Telesuisse: La bonne direction - Prise de position des télévisions régionales suisses quant au projet de nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV)
Baden (ots)
Lors de son assemblée générale extraordinaire du 31.01.03, TELESUISSE, l'association des 18 télévisions régionales suisses actuelles, a examiné en détail le projet de nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV), pour en arriver aux remarques suivantes:
La direction prise par le Conseil fédéral est la bonne. Le principe de l'octroi de la concession lié à un mandat de prestation journalistique attribue aux membres de TELESUISSE une mission exclusive au niveau régional dont la SSR est exclue. Cela permettra aux TV régionales d'apporter un service public local complémentaire au service public national incontesté de la SSR.
La nouvelle LRTV apporte également l'égalité préconisée de longue date par les télévisions régionales lors de la redistribution des programmes sur les réseaux câblés (appelée "must-carry-rule").
La répartition des redevance de réception prévue par la loi pour
toutes les stations TV au bénéfice d'une concession est estimée en
principe comme étant juste et appropriée. En lieu et place de la
formulation en chiffre ("maximum quatre pour cent"), il serait en
revanche préférable de déterminer la quote-part des redevances, qui
est globalement à disposition pour la répartition, sous forme d'une
fourchette de 3 à 5 pour cent. Il serait ainsi plus aisé, cas
échéant, de mieux tenir compte de circonstances fluctuantes. En même
temps, les bénéficiaires de la quote-part de la redevance pourraient
compter avec un ordre de grandeur défini et prendre leurs
dispositions en conséquence.Il est vrai que le projet de loi renonce à juste titre à donner un nombre défini de futures stations de télévisions régionales au bénéfice d'une concession avec un mandat de prestation ayant droit à la quote-part de la redevance,. Dans le rapport explicatif, il est toutefois question de "pas plus de dix, au maximum douze". TELESUISSE estime cette précision inutile et trop restrictive, ceci pour deux raisons: D'une part, ce nombre de "bénéficiaires de concessions pour la répartition" résulte automatiquement de la définition, non encore établie, des futures zones de dessertes. Celle-ci doit se faire selon des critères judicieux tenant compte des points de vue politique, culturel et économique. D'autre part, les particularités spécifiquement suisses, telles que régions montagneuses et frontalières, minorités linguistiques, bilinguisme, etc., sont à prendre en considération. TELESUISSE est aussi d'avis que le thème de la concentration des médias doit être traité dans la loi sur les cartels.
L'assouplissement des règles régissant la publicité et le sponsoring prévues par la nouvelle LRTV est saluée par l'association faîtière des télévisions régionales suisses. TELESUISSE espère que les instances fédérales feront un deuxième pas supplémentaire vers une libéralisation adaptée à la réglementation EU, et qu'elle tiendront compte, lors du débat sur la loi, des préoccupations évoquées dans l'initiative parlementaire du conseiller aux Etats Carlo Schmid (la publicité politique au niveau régional). Les dispositions détaillées ne doivent pas être spécifiées dans la LRTV, mais, comme la publicité pour les médicaments, dans les lois respectives. Les télévisions sans concession ni part à la redevance doivent disposer des mêmes libertés publicitaires que les autres médias.
Enfin, en ce qui concerne la recherche, TELESUISSE est clairement d'avis que celle-ci doit être effectuée indépendamment de la SSR et financée par un prélèvement sur le total des redevances de réception. Des résultats utiles et comparables de ces recherches ne sont toutefois possibles que si les régions "concessionnées" des télévisions régionales sont équipées d'appareils Telecontrol en nombre suffisant.
La distribution technique des programmes (amenée et diffusion terrestre) est également à financer par un prélèvement du revenu global des redevances de réception.
Comme ce fut déjà le cas lors de la première analyse du 18.12.02 du projet de loi, TELESUISSE fait remarquer que la volonté positive évidente en vue de la création d'un paysage TV cohérent et viable en Suisse pourrait être réduite à néant par l'abandon du système binaire appliqué actuellement dans le domaine de la radio. Seule une interdiction de publicité et de sponsoring dans les programmes radio de la SSR, ancrée dans la loi, peut éviter le marchandage: "publicité à la radio (SSR) contre répartition des redevances TV".
Les opportunités de développement et d'expansion que la nouvelle loi offre aux télévisions régionales seraient également fortement réduites si toutes les stations TV au bénéfice d'une concession - donc également les télévisions régionales - ne sont pas, sans discrimination et dès le départ, incluses dans le processus de diffusion digitale des programmes (DVB-T).
Remarque:
Les 18 membres suivants font actuellement partie de TELESUISSE: Canal Alpha (Cortaillod), Canal Nord Vaudois (Yverdon), Canal 9 (Sierre), ICI-Télévision (Vevey), Intro-TV (Zuchwil), Schaffhauser Fernsehen, (Schaffhouse), TeleBärn (Berne), TeleBasel (Bâle), TeleBielingue (Biel/Bienne), TeleM1 (Aarau), TeleOstschweiz (Saint Gall), TeleSüdostschweiz (Coire), TeleTell (Rotkreuz), TeleTicino (Melide), TeleTop (Frauenfeld), TeleZüri (Zurich), TV Léman bleu (Genève) et TVRL (Lausanne)
Contact:
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Conseiller aux Etats (président)
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Markus Ruoss (vice-président)
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Claude-Alain Stettler (membre du comité)
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