Commission de la concurrence (Comco)
Le secrétariat de la Comco classe l'enquête préalable contre les assureurs RC véhicules à moteur
Berne (ots)
Le secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco) classe sans suite l'enquête préalable qu'il avait ouverte contre les assureurs responsabilité civile véhicules à moteur. Au cours de la procédure, aucun indice selon lequel les sociétés d'assurances se seraient mises d'accord sur les augmentations de primes au 1er janvier 2000 n'a pu être trouvé.
Plusieurs sociétés d'assurances avaient augmenté leurs primes pour l'assurance responsabilité civile véhicules à moteur au 1er janvier 2000. Cette hausse simultanée des primes avait conduit le secrétariat de la Comco à ouvrir une enquête préalable sur la base de la loi sur les cartels en janvier 2000. Dans le cadre de cette procédure, il s'agissait de déterminer si un accord illicite en matière de concurrence était intervenu entre les sociétés d'assurances. L'enquête préalable a rélévé que seules 11 compagnies d'assurances sur 21 avaient augmenté leurs primes au 1er janvier 2000. Par ailleurs, aucun indice selon lequel les sociétés d'assurances concernées se seraient mises d'accord sur le moment ou l'étendue de l'augmentation des primes au 1er janvier 2000 n'a pu être établi. En conséquence, le secrétariat de la Comco a classé l'enquête sans suite le 27 juin 2001.
Ce texte est aussi accessible sur notre page internet
Internet: www.newsaktuell.ch
Contact:
Philippe Gugler
Vice-directeur
+41 31 324 96 77
philippe.gugler@weko.admin.ch