Commission de la concurrence (Comco)
Comco:accord amiable dans l'enquête sur la distribution des montres
Berne (ots)
La Comco a approuvé l'accord amiable passé avec les détaillants et fournisseurs de montres. Ces derniers se sont engagés à supprimer la marge brute identique sur la vente aux consommateurs finaux.
Par décision du 3 septembre 2001, la Commission de la concurrence (Comco) a clôturé l'enquête par un accord amiable. Il ressort de l'enquête que l'application par des détaillants signataires de la SUMRA de marges brutes identiques supprimait la concurrence efficace.
Dans l'accord amiable, les détaillants et fournisseurs se sont engagés à supprimer la disposition litigieuse figurant dans la convention cadre SUMRA. De plus, ils se sont engagés à communiquer aux signataires de la SUMRA que l'application de marges brutes identiques est illicite.
La convention dite SUMRA a été signée par l'Association des Fournisseurs d'Horlogerie Marché Suisse (AMS), par l'Association suisse des maisons spécialisées en horlogerie et bijouterie (ASHB), ou encore par des tiers.
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