Commission de la concurrence (Comco)
Comco interdit accord tarifaire argovien dans l'assurance complém.
Berne (ots)
Le 1 octobre 2001, la Commission de la concurrence (Comco) a interdit le contrat tarifaire dans le domaine de l'assurance complémentaire conclu entre les assureurs-maladie, les médecins et les cliniques privées du canton d'Argovie. Le contrat en question constitue un accord de prix qui supprime la concurrence efficace.
Dans le canton d'Argovie, un contrat relatif à la facturation des patients en division semi-privée des hôpitaux privés lie plusieurs caisses-maladie (Unimedes, Helsana, Concordia, CSS et d'autres assurances affiliées à l'Association argovienne des caisses-maladie) et des cliniques privées (Klinik im Schachen, Klinik Sonnenblick, Klinik Villa im Park, Klinik Schützen Rheinfelden) ainsi que l'Association argovienne des médecins (AAV). Ce contrat est valable pour les assurés qui disposent d'une assurance hospitalière complémentaire pour les divisions semi-privées et qui se font soigner dans une division semi-privée d'un hôpital privé. Il fixe les taxes des prestations médicales supprimant ainsi la concurrence de prix entre les prestataires de soins et les assureurs-maladie. Cela a aussi indirectement des effets limitatifs sur les primes des assurés.
La Comco présume qu'il existe aussi dans le canton d'Argovie un contrat identique pour les hôpitaux publics. Si tel devait effectivement être le cas, elle a aussi l'intention de l'examiner. Au cas où d'autres cantons connaîtraient également des contrats similaires, la Comco y ouvrira les procédures nécessaires.