Commission de la concurrence (Comco)
Comco classe l'enquête contre AGZ après que celle-ci ait supprimé.
Berne (ots)
La Commission de la concurrence (Comco) a classé son enquête contre les membres de la société des médecins zurichois (AGZ) par décision du 5 novembre 2001. Ceux-ci avaient renoncé à leur tarif privé suite à l'intervention de la Comco. Ce tarif privé constituait une entente sur les prix et restreignait très probablement la concurrence efficace.
Dans le canton de Zurich, les médecins membres de l'AGZ facturaient leurs prestations pour les traitement stationaires d'après un «tarif privé». Par le biais de ce tarif, les honoraires pour ces prestations médicales étaient fixés de manière contraignante, excluant ainsi toute possibilité de concurrence sur les prix. 90% des médecins pratiquant la médecine de manière indépendante à Zurich sont membres de l'AGZ. L'application de ce tarif privé était obligatoire pour eux.
L'enquête préalable menée par le secrétariat de la Comco avait permis de récolter des indices que ce tarif pouvait constituer un accord illicite sur les prix. Pour examiner la véracité de ces indices, une enquête approfondie a été ouverte. Tenant compte de la menace de coûts de procédure élevés, les médecins ont eux-même décidé de supprimer ce tarif peu avant la fin de l'enquête. Il a été mis fin de cette manière à une pratique qui constituait probablement une infraction au droit cartellaire.
L'utilisation de tarifs unifiés semblent toujours être une pratique répandue en Suisse. Ainsi, la Comco a ouvert une enquête contre les membres de la Société des médecins du canton de Genève en date du 24 octobre 2001. Les médecins genevois utilisent un tarif semblable à celui supprimé par leurs homologues zurichois pour la facturation des traitements stationnaires de leurs patients au bénéfice d'une assurance complémentaire.
Par ailleurs, en matière d'utilisation de tarifs, la Comco renvoie à sa Communication sur l'utilisation de schémas de calculs. Celle-ci détermine quels moyens d'aide les associations peuvent mettre à disposition de leurs membres pour le calcul de leurs coûts sans violer la Loi sur les cartels.
Contact:
Comco