08.11.2001 – 09:28

Commission de la concurrence (Comco)

Comco recommande suppression des restriction cant. à la publicité.

Berne (ots)

Le 5 novembre 2001, la Commission de la concurrence
(Comco) a recommandé aux cantons de AG, JU, NE, SG et VS de supprimer
les restrictions étatiques qu'ils imposent aux professions médicales
en matière de publicité.

Sur la base d'une analyse des législations cantonales sur la
santé, la Comco a constaté que plusieurs cantons (AG - JU NE  SG -
VS) continuent à limiter fortement la liberté des professionnels de
la santé (p.ex. médecins, dentistes) de faire de la publicité. Ces
recommandations font suite aux prises de position que la Comco avait
adressées ces derniers années aux cantons de Vaud, Fribourg et
Genève.

La Comco a dès lors recommandé aux autorités cantonales de
supprimer les restrictions étatiques. Elle estime que la liberté de
faire de la publicité doit être garantie aux professionnels de la
santé.

De l'avis de la Comco, la publicité est un paramètre important de
la concurrence. Elle permet aux nouveaux prestataires de soins de
mieux se faire connaître. Elle contribue aussi à augmenter la
connaissance des patients sur les prestations médicales offertes par
les professionnels de la santé.

D'un point de vue juridique, les restrictions cantonales sont
superflues en raison de l'existence de la loi fédérale sur la
concurrence déloyale qui punit déjà la publicité trompeuse et
mensongère.

Contact:

comco