Commission de la concurrence (Comco)
La Comco classe une enquête : les CFF adaptent leurs conditions
Berne (ots)
La Commission de la concurrence a classé, le 3 décembre 2001, l'enquête ouverte contre les CFF. Ceux-ci ont adapté le comportement qui leur était reproché par la Comco suite à l'enquête.
L'enquête a examiné la gestion des affaires des CFF à l'égard de Lokoop SA, une filiale des chemins de fer thurgoviens (Mittelthurgaubahn) et des chemins de fer du sud-est (Südostbahn). Lokoop SA avait demandé des offres pour des prestations de triage dans différentes gares de la région de St-Gall et du la vallée du Rhin. Les CFF refusaient de proposer ces offres pour chaque gare individuellement, persistant à n'offrir ces prestations que comme un ensemble.
Le secrétariat de la Comco est parvenu à la conclusion, suite à ses recherches, que la manière de faire des CFF représentait un comportement illicite et a par conséquent proposé à la Commission de l'interdire. Suite à cela, les CFF et Lokoop SA sont parvenus à un accord, par lequel les CFF se déclarent prêts à proposer une offre pour chaque gare individuellement. Par cet accord, l'éventuelle violation de la loi sur les cartels est éliminée et la procédure dès lors devenue sans objet.
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