Commission de la concurrence (Comco)
Le Credit Suisse et la Banque Linth ont retiré leur notification adressée à la Comco concernant la convention de coopération
Berne (ots)
Le Credit Suisse (CS) et la Banque Linth (BL) ont retiré la notification concernant leur projet de coopération, de sorte que la procédure de contrôle devant la Commission de la Concurrence (Comco) est devenue sans objet. Toutefois, la Comco a ouvert une enquête contre ces sociétés.
La notification de la convention de collaboration, qui avait été soumise à la Comco au mois de février, prévoyant entre autres une participation du CS au capital action de la BL, l'abandon de la plate-forme informatique de la RBA au profit de celle du CS, ainsi que la distribution des produits du CS par les canaux de vente de la BL, a été retirée par les parties. La procédure de contrôle ouverte à la mi-mars dans le cadre de cette collaboration est ainsi devenue caduque.
La clôture de la procédure de contrôle ne fait pas pour autant disparaître les craintes de comportement contraire à la loi sur les cartels (LCart) provoquées par la convention de collaboration et les mesures qu'elle se proposait de réaliser. Pour cette raison, la Comco a ouvert la semaine dernière une enquête contre le CS et la BL. Avec cette procédure les autorités veulent analyser, si la réalisation de la convention susmentionnée vise ou entraîne une restriction de la concurrence au sens de l'art. 5 LCart ou si celle-ci constitue une pratique illicite d'une entreprise ayant une position dominante, respectivement conduit à une telle pratique (art. 7 LCart).
Contact:
Prof. Walter A. Stoffel
Vice-Président de la Comco
Mob. +41/79/436 81 49