economiesuisse - Gouvernement d'entreprise : autorégulation renforcée
Mise en consultation d'une annexe au « Code suisse » en matière de rémunérations
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Zurich (ots)
Dix nouvelles recommandations en matière de rémunération des membres du conseil d'administration et de la direction doivent permettre de renforcer l'autorégulation. economiesuisse a mis à cet effet en consultation une annexe au « Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement d'entreprise » avec pour objectifs principaux d'améliorer la transparence et de renforcer la participation des actionnaires. Les éléments centraux sont les suivants : - Le comité de rémunération est composé uniquement de membres indépendants. - Le système de rémunération tient compte de la performance et évite les mauvaises incitations. - Par principe, le système ne prévoit pas d'indemnités de départ ni de « parachutes dorés », en particulier lors de changements de contrôle. - Un rapport de rémunération est soumis chaque année aux actionnaires. - C'est au sein de l'assemblée générale qu'il convient de défendre les droits de l'actionnaire.
Depuis son adoption, il y a cinq ans, le « Code suisse » a fait ses preuves : des comparaisons internationales montrent que les entreprises suisses figurent dans le peloton de tête en matière de gouvernement d'entreprise. L'autorégulation fonctionne et garantit aux entreprises la liberté d'organisation dont elles ont besoin. Les entreprises cotées en Bourse appliquent largement les recommandations. Cependant, au vu des débats actuels sur les rémunérations, préciser les dispositions apparaît nécessaire. D'autres pays affinent aussi leurs instruments.
Comme le « Code suisse » le prévoit, le comité de travail a élaboré avec le professeur Peter Böckli des propositions concrètes à l'intention d'economiesuisse. Il s'est appuyé à cet effet sur le rapport d'analyse du professeur Karl Hofstetter. Les organisations qui ont adhéré au « Code suisse », les membres d'economiesuisse de même que le public intéressé peuvent donner leur avis sur le projet. La décision finale reviendra toutefois au comité d'economiesuisse.
La nouvelle annexe se fonde sur le principe de l'autorégulation et sera intégrée au « Code suisse ». Elle propose aux entreprises des recommandations en matière d'aménagement du système de rémunération et de publication d'informations allant au-delà des exigences légales. La souplesse est ainsi préservée et l'attrait de la place économique suisse pour des entreprises internationales de premier plan reste entière.
Documents accessibles sur le site www.economiesuisse.ch : - Projet de recommandations en matière de rémunérations en annexe au « Code suisse » - Explications (en allemand uniquement)
Gerold Bührer, le prof. Peter Böckli et le prof. Karl Hofstetter seront à disposition pour répondre aux questions le lundi 2 juillet 2007 de 14h30 à 15h30 (conférence téléphonique).
Numéro d'appel : 052 267 07 07 Code : 98 96 61
Informations complémentaires : Thomas Pletscher, 044 421 35 35 ou 078 603 84 45, thomas.pletscher@economiesuisse.ch