economiesuisse - Gouvernement d'entreprise : autorégulation renforcée
L'annexe précisant le Code suisse en matière de rémunérations a été adoptée
Zürich (ots)
Le Comité d'economiesuisse a adopté ce jour l'annexe au « Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement d'entreprise », qui contient dix recommandations en matière de rémumérations des membres du conseil d'administration et de la direction. L'autorégulation se trouve ainsi renforcée. Le Comité a tenu compte des commentaires exprimés à l'occasion de la consultation interne.
La nouvelle annexe fait partie intégrante du Code suisse de gouvernement d'entreprise. Elle propose aux entreprises des recommandations en matière d'aménagement du système de rémunération et de publication d'informations allant au-delà des exigences légales, tout en garantissant la souplesse nécessaire. Les éléments principaux de l'annexe sont les suivants :
- Le comité de rémunération est composé uniquement de membres indépendants.
- Le système de rémunération tient compte de la performance et évite les mauvaises incitations.
- Le système ne prévoit par principe pas d'indemnités de départ ni de « parachutes dorés »
- Un rapport sur les rémunérations est soumis chaque année aux actionnaires.
- L'assemblée générale doit pouvoir s'exprimer sur ce rapport soit dans le cadre de l'approbation des comptes annuels et de la décharge aux organes, soit à l'occassion d'une votation consultative.
Depuis son adoption, il y a cinq ans, le « Code suisse » a fait ses preuves ; l'autorégulation fonctionne et garantit aux entreprises la liberté d'organisation dont elles ont besoin. Comme le « Code suisse » le prévoit, c'est un comité de travail emmené par le professeur Peter Böckli qui a élaboré des propositions concrètes à l'intention d'economiesuisse sur la base du rapport d'analyse du professeur Karl Hofstetter. La décision finale revenait au Comité d'economiesuisse. Les organisations qui ont soutenu le « Code suisse » à l'origine sont désormais invitées à renouveler leur adhésion. Ensuite, le Code suisse, l'annexe sur les rémunérations et les explications qui l'accompagnent feront l'objet d'une publication.
Le texte de l'annexe adoptée par le Comité d'economiesuisse est téléchargeable sous www.economiesuisse.ch/f (Thèmes - Droit & Réglementation - Gouvernement d'entreprise)
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