Schweizerischer Nationalfonds / Fonds national suisse
FNS: Relation tendue entre les décisions de justice et la prévention du VIH
Bern (ots)
Etude sur la jurisprudence dans les affaires de transmissions éventuelles du VIH
Selon le droit pénal, une personne séropositive qui risque de transmettre le sida à ses partenaires lors de rapports sexuels non protégés est punissable - même si le partenaire est consen-tant et au courant de la maladie. Les tribunaux imputent ainsi souvent de manière unilatérale la responsabilité de la prévention du sida aux séropositifs. Tels sont les résultats d'une étude soutenue par le Fonds national suisse.
Une personne séropositive qui prend le risque, en ayant des contacts sexuels non protégés, de transmettre le virus à une personne, et donc que cette dernière contracte le sida, est punissable aux termes des articles 122 et suiv. (lésions corporelles) et 231 (propagation d'une maladie de l'homme) du Code pénal. Au cours des dix dernières années, le nombre de condamnations par des tribunaux dans ce genre d'affaires a augmenté; en comparaison européenne, ce même nombre place la Suisse en tête dans le domaine, avec la Suède et l'Autriche.
Kurt Pärli (Haute Ecole des sciences appliquées de Zurich) et Peter Mösch Payot (Haute Ecole de Lucerne), tous deux juristes, ont procédé au dépouillement des peines en rapport avec le VIH et le sida prononcées par les tribunaux cantonaux et le Tribunal fédéral - avec le soutien du Fonds national suisse et de l'Aide suisse contre le sida. De 1990 à aujourd'hui, 39 affaires en tout ont conduit à 51 jugements pénaux. 36 affaires concernaient la transmission du VIH par des contacts sexuels non protégés presque tous consentis. Elément frappant: 31 des affaires étudiées concernaient des contacts hétérosexuels et seulement cinq des contacts homosexuels.
Les tribunaux attribuent unilatéralement la responsabilité aux séropositifs Sur 21 des 39 affaires étudiées, l'article 231 du CP (propaga-tion d'une maladie de l'homme) a été appliqué. A la dif-férence des délits de lésions corporelles, ces condamnations sont aussi prononcées lorsque les contacts sexuels non protégés étaient consentis par les deux personnes, en connaissance du statut séropositif de l'un des partenaires.
Kurt Pärli et Peter Mösch Payot constatent que jusqu'à ré-cemment, lors des décisions de justice, les tribunaux n'ont que peu pris en considération la très faible probabilité de se voir contaminer lors d'un unique contact sexuel non protégé. Mais il faut noter que les possibilités de traitement médicamenteux, qui dans certaines conditions rendent extrêmement improbable une infection au VIH, ont débouché sur les premiers non-lieux, par exemple dans le canton de Genève.
Les auteurs recommandent la suppression de l'article 231 du CP Selon les auteurs, la pratique juridique mène donc à la discrimination des personnes séropositives en les rendant unilatéralement responsables d'une éventuelle contamination, même dans les cas où les deux partenaires sont au courant du statut séropositif de l'un d'entre eux. La pratique juridique actuelle entre ainsi en contradiction avec la politique suisse de prévention du sida dont le message est que les deux partenaires ont la même responsabilité. En effet, elle n'encourage pas les personnes séropositives à gérer ouvertement leur état de santé, mais elle les pousse à le dissimuler. On est davantage coupable de savoir que de n'être au courant de rien.
Dans les affaires où l'art. 231 du CP a été appliqué, la peine a varié de deux à quatre ans de prison suivant les cantons. Kurt Pärli et Peter Mösch Payot estiment ces peines trop élevées; par ailleurs, disent-ils, les différences de peine liées au fédéralisme violent l'égalité de traitement. Ils recom-mandent de supprimer l'art. 231 du CP - au plan international, cet article reste une particularité du droit pénal suisse. Ils vont ainsi plus loin que les mesures discutées dans le cadre de l'actuelle révision de la loi sur les épidémies. Ces dernières ne prévoient en effet qu'un affaiblissement de l'article en question.
L'étude «Strafrechtlicher Umgang bei HIV/Aids in der Schweiz im Lichte der Anliegen der HIV/Aids-Prävention: Status quo, Reflexion, Folgerungen» (en allemand) peut être téléchargée sur le site: www.fns.ch > Médias > Communiqués de presse
Le texte de ce communiqué de presse est disponible sur le site Internet du Fonds national suisse: www.fns.ch > Médias > Communiqués de presse
Contact:
Peter Mösch Payot
Haute Ecole de Lucerne
Travail social
Werftestrasse 1
CH-6002 Lucerne
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e-mail: peter.moesch@hslu.ch