santésuisse: La fondation de TARMED Suisse SA risque de générer des coûts supplémentaires pour les payeurs de primes
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Solothurn (ots)
Le but de la nouvelle organisation TARMED Suisse SA est, soi-disant, de réviser le volumineux tarif médical ambulatoire TARMED. Or l'organisation TARMED Suisse existante - à laquelle H+, la FMH, la CTM sont liés par contrat - garantit déjà la gestion et le dévelop-pement de ce tarif. Si l'on cédait aux exigences actuelles concernant la révision globale du TARMED, les hausses de coûts avoisineraient 1,5 milliard de francs, ce qui entraînerait une augmentation supplémentaire des primes de près de 5%. santésuisse, qui représente les intérêts de 60% des payeurs de primes, rejette fermement ces hausses de coûts inutiles, d'autant plus que l'office fédéral de la santé publique (OFSP) a exigé que la révision du TARMED soit réalisée sans incidence sur les coûts.
Depuis le 1er janvier 2004, les prestations médicales ambulatoires fournies au cabinet médical ou à l'hôpital sont facturées sur la base du TARMED. La gestion de ce tarif a été déléguée en 2002 à la société simple TARMED Suisse au moyen d'un contrat conclu entre H+ et FMH (fournisseurs de prestations) d'un côté, ainsi que santésuisse et la CTM (répondants des coûts) de l'autre. Dans une convention commune datant de juillet 2013, les partenaires tarifaires ont convenu de transférer TARMED Suisse dans une société anonyme TARMED Suisse SA.
Dans l'organisation TARMED Suisse existante, le droit de véto des assureurs permet de faire en sorte qu'aucun coût injustifié à la charge des payeurs de prime ne survienne.
Or lors des négociations qui ont suivi, les divergences au sujet de la composition de l'actionnariat et des droits de vote exigés n'ont pas pu être éliminées. Bien que les membres de santésuisse prennent en charge 60% des coûts ambulatoires TARMED, une participation et un droit de codécision correspondants ne lui auraient pas été accordés. La société simple TARMED Suisse est donc toujours l'organisation juridiquement valable, qui gère et développe la structure tarifaire TARMED. Elle est composée paritairement de deux représentants de H+, FMH, CTM et santésuisse.
Garantir la gestion « en bon père de famille » des primes
La fondation unilatérale de la société anonyme sans y associer santésuisse constitue une violation des principes légaux et des dispositions de la convention de juillet 2013. TARMED Suisse SA ne pourra pas garantir le suivi et le développement économe, en bonne et due forme, du TARMED sans la participation de santésuisse. Il est également indispensable, pour la révision globale du tarif, que les bases de tarification soient divulguées et qu'un pilotage contraignant des coûts soit prévu. En l'absence de ces mesures, la gestion « en bon père de famille » des primes est menacée.
Contact:
Verena Nold, Directrice, tél. 079 291 06 04
Paul Rhyn, chef du ressort Communication,
tél. 032 625 41 52 / 079 544 46 92, paul.rhyn@santesuisse.ch