ACS Automobil Club der Schweiz
ACS: Fonds d'infrastructure - Le financement de projets ferroviaires proprement dits est anticonstitutionnel
Berne (ots)
L'Assemblée des délégués ordinaire 2006 de l'Automobile Club de Suisse (ACS) s'est penchée à Fribourg sur la situation actuelle de l'affaire du fonds d'infrastructure. Dans sa décision, elle a relevé qu'elle continue à approuver en principe la mise en place d'un fonds d'infrastructure pour garantir et consolider le financement des infrastructures de transport. Elle s'oppose en revanche résolument au financement de projets ferroviaires proprement dits par des fonds routiers. Le nouveau fonds à mettre en place est entièrement alimenté par des redevances à affectation obligatoire, perçues auprès du trafic routier motorise. Le financement de projets ferroviaires avec des moyens en provenance de ce fonds est par conséquent anticonstitutionnel.
Indépendamment de la mise en place d'un fonds d'infrastructure, l'achèvement rapide du réseau des routes nationales décidé en 1960 a première priorité pour l'ACS. Il attend que la planification prévoie la mise en service des tronçons encore manquants d'ici à l'année 2015 au plus tard.
Assurer le bon fonctionnement du réseau des routes nationales est tout aussi important aux yeux de l'ACS. Pour pouvoir garantir la fonctionnalité du réseau pendant la durée de vingt ans du fonds, il faudra, selon des vérifications bien étayées, plus de 9 milliards de francs. C'est pourquoi l'ACS demande que l'on puise dans les réserves en guise de premier versement au Fonds d'infrastructure 3,7 milliards de francs et non pas seulement 2,6 milliards. Il subsistera de la sorte toujours ce qu'on appelle une réserve de fluctuation de plus de 500 millions de francs (réserve financement spécial trafic routier 2005 : env. 3,8 milliards de francs).
L'ACS s'oppose à un financement de projets ferroviaires proprement dits dans les agglomérations avec des fonds affectés obligatoirement à la route. Pour le trafic dans les agglomérations aussi, il souhaite qu'en principe, les montants investis dans les infrastructures ferroviaires doivent provenir exclusivement des instruments de financement selon la Loi sur les chemins de fer.
Si le Parlement devait malgré tout persister à vouloir financer directement les projets ferroviaires avec des fonds affectés obligatoirement à la route, l'ACS demande que l'on établisse au préalable pour chaque projet une expertise scientifiquement bien étayée et que l'on apporte la preuve que celui-ci permet de délester immédiatement et de manière sensible la route.
En définitive, on a rappelé dans la discussion à plusieurs reprises que le financement de l'achèvement du réseau des routes nationales et le maintien de sa fonctionnalité sont assurés également par les bases légales actuelles. C'est pourquoi l'ACS considère que la mise en place d'un fonds d'infrastructure n'est pas impérative et il continuera à observer d'un oeil critique les évolutions à venir.
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