ACS Automobil Club der Schweiz
Automobile Club de Suisse : Via Sicura - pour une élimination rapide d'excès!
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Berne (ots)
L'Automobile Club de Suisse (ACS) regrette la décision prise aujourd'hui par la Commission des transports et des télécommunications (CTT-CN) de renoncer aux corrections qu'il aurait fallu apporter depuis longtemps au programme Via Sicura, respectivement à la disposition correspondante de la LCR. Les automobilistes continueront par conséquent à être criminalisés. Il faut d'urgence apporter des corrections à Via Sicura.
Sur la base de Via Sicura, respectivement depuis l'entrée en vigueur de la disposition correspondante de la LCR, on sanctionne plus lourdement que par le passé les automobilistes qui dépassent les limitations de vitesse clairement définies. Une infraction au Code de la route considérée comme ayant été commise par un chauffard est désormais déclarée comme crime pour punir les cas extrêmes de délits commis par des chauffards. Concrètement, l'art. 90 al. 4 LCR prévoit en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée une peine privative de liberté d'au moins un an. Les infractions commises par des chauffards sont de la sorte sanctionnées par le droit pénal plus lourdement que la mise en danger de la vie d'autrui selon l'art. 129 du Code pénal suisse.
Une fixation de la peine en fonction de l'appréciation du juge, compte tenu des circonstances concrètes, est actuellement impossible en cas d'infractions commises par un chauffard. Dans certains individuels, cela peut conduire à des résultats disproportionnés, ce qui nuit à la crédibilité du droit pénal et à la confiance dans l'État de droit.
Aux yeux de l'ACS, la sécurité routière a première priorité. Avec le projet de loi actuel de Via Sicura, on ne prend toutefois de loin pas suffisamment en considération les intérêts des automobilistes. On postule par exemple des renforcements en partie disproportionnés de la législation sur la circulation routière qui ont pour effet de criminaliser les automobilistes et de les faire tomber sous suspicion générale. Avec l'initiative du CN Fabio Regazzi, on souhaite de nouveau donner aux tribunaux et autorités administratives la marge de manoeuvre requise au niveau de la fixation de la peine en cas de graves excès de vitesse. On a malheureusement manqué cette opportunité au grand regret de l'ACS. Il est très important d'apporter des corrections à Via Sicura!
L'Automobile Club de Suisse ACS a été fondé le 6 décembre 1898 à Genève et a pour but de regrouper les automobilistes pour défendre leurs intérêts en politique des transports, économie, tourisme, sport ainsi que tous les autres intérêts en rapport avec l'automobilisme, comme la protection des consommateurs et de l'environnement. Il accorde une attention particulière à la législation routière et à son application et s'engage pour la sécurité routière.
Pour toute information complémentaire, prière de contacter:
Mathias Ammann, président central de l'Automobile Club de Suisse
(ACS)
Tél.: 079 300 54 45 / E-Mail: mathias.ammann@acs.ch
Christophe Hurni, Président de la section ACS de Neuchâtel
Tél. 079 240 62 51 / E-Mail: info@sports-promotion.ch