Contrôles à la frontière: la commission demande un plan d'affectation
Berne (ots)
La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) a été informée de la décision du Conseil fédéral d'engager des militaires pour combler le manque d'effectifs qui affecte le corps des gardes-frontière. La commission devrait être saisie d'ici décembre 2002 d'une conception assortie d'un plan des dépenses. Elle se basera sur ce document pour arrêter la suite de sa démarche sur le plan politique.
A sa séance des 24 et 25 octobre 2002, la CPS-E a demandé au Conseil fédéral de remédier d'urgence au problème des sous-effectifs affectant le Corps de gardes-frontière (CGFr). Le gouvernement a pris la décision la semaine dernière d'engager des militaires professionnels du Corps de gardes fortification (CGFo) pour épauler le Corps des gardes-frontières. La baisse d'effectifs que cette mesure entraînera à son tour au niveau de la protection qu'elle assure lors de conférences et autour de bâtiments - une fonction assumée normalement par le CGFo - sera compensée par l'engagement de forces de milice de l'armée (soldats en service long, troupes en cours de répétition). Cette décision est une réponse à la demande de la CPS-E visant à résoudre d'urgence le problème des sous-effectifs. La conception en question, y compris les coûts engendrés par ces opérations, devrait être soumise à la commission dès la session de décembre 2002. La commission a salué la rapidité avec laquelle la décision a été prise. Elle a cependant tenu à souligner que cette mesure ne devait pas constituer une solution définitive au problème chronique du manque de personnel ; il s'agit, selon elle, d'une mesure d'urgence. Si le caractère subsidiaire du soutien des moyens civils par des renforts militaires devait s'inscrire dans la durée, il importerait de vérifier que cette subsidiarité n'est pas utilisée de manière abusive. La commission estime par ailleurs qu'il y a lieu de déterminer dans quelle mesure la structure des salaires du CGFr doit être alignée à celle du corps de police aux fins d'éviter des mouvements de personnes vers les corps de police cantonaux. Il est prévu de maintenir le programme de l'USIS tel qu'il a été prévu. La commission a par ailleurs examiné le rapport sur l'analyse de la situation et des menaces suite aux attentats terroristes du 11 septembre 2001. Une présentation a été faite par le Professeur A. Wenger, directeur du centre de recherches sur la politique ce sécurité et de l'analyse des conflits à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich. La commission a siégé le 11 novembre 2002 sous la présidence de M. Hans Hess, conseiller aux Etats (PRD/OW) et en présence du président de la Confédération Kaspar Villiger ainsi que des conseillers fédéraux Ruth Metzler et Samuel Schmid.
Berne, le 11 novembre 2002 Services du Parlement Renseignements: Hans Hess, président de la commission, tél. 041 / 660 11 47 Pierre-Yves Breuleux, secrétaire de la commission, tél. 031/322 24 28