PD: Aide au développement: le montant du crédit-cadre sera soumis à un nouvel examen
(ots)La CPE-E a examiné en première lecture le message du Conseil fédéral sur les mesures de coopération économique et commerciale dans le cadre de la coopération au développement. Elle a décidé l'entrée en matière et a chargé le Conseil fédéral de réexaminer le montant du crédit-cadre demandé, au vu de l'aggravation prévisible des finances fédérales. Les délibérations de la commission ont par ailleurs porté sur l'état des négociations bilatérales avec l'UE, sur le premier bilan de la Suisse en tant que membre de l'ONU ainsi que sur la crise irakienne. Enfin, la commission a proposé l'adoption d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les délégations parlementaires.
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats devait approuver un crédit-cadre d'un montant de 970 millions de francs pour la période 2003-2009, dont l'objectif consiste à garantir le financement à moyen terme des programmes de développement du Secrétariat d'Etat à l'économie (seco). L'entrée en matière a fait l'unanimité, étant donné que la commission est convaincue du bien- fondé desdits programmes. En raison des annonces récentes relatives à la détérioration drastique des finances fédérales, elle s'est cependant longuement penchée sur la question de savoir s'il convenait de revoir le montant de ce crédit-cadre. Elle a donc décidé de remettre l'examen par articles à sa prochaine séance du 20 février, afin de permettre au Conseil fédéral d'examiner le volume du crédit-cadre à la lumière de l'évolution générale de la situation des finances publiques. Par ailleurs, la commission a obtenu des informations quant à l'état des négociations bilatérales avec l'Union européenne. La discussion menée avec les représentants du Conseil fédéral a surtout porté sur l'évaluation de la situation suite à l'accord des ministres des finances de l'UE concernant la fiscalité de l'épargne. La commission s'est également intéressée aux conséquences que l'élargissement à l'est pourrait avoir sur l'accord sur la libre circulation des personnes. S'agissant de la crise irakienne, la commission s'est interrogée sur les possibilités et les limites d'une action de la Suisse et a estimé qu'il convenait d'avoir conscience de l'influence limitée qu'exerce la Suisse au plan international. Dans ce contexte, elle a dénoncé les dangers d'un activisme exagéré et a soutenu l'attitude du Conseil fédéral, qui s'oppose à une guerre en Irak sans mandat onusien. En dernier lieu, la commission a proposé l'adoption d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les délégations parlementaires. Se fondant sur la loi sur le Parlement, cette ordonnance regroupe les différentes dispositions existantes tout en institutionnalisant les relations avec les parlements de pays tiers. La commission s'est réunie à Berne le 23 janvier 2003 sous la présidence du conseiller aux Etats Maximilian Reimann (AG/SVP) et en présence du conseiller fédéral Deiss ainsi que de la conseillère fédérale Calmy-Rey, qui assistait pour la première fois à une séance de la CPE-E.
Berne, le 23 janvier 2003 Services du Parlement
Renseignements:
Maximilian Reimann, président de la commission, tél. 062 871 26 77 Paolo Janke, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 15