La CTT-E dit oui à la réunion des services de la sécurité aérienne civile et militaire au sein d'une seule société, Skyguide SA
(ots)La CTT du Conseil des Etats propose elle aussi d'approuver une modification de la loi fédérale sur l'aviation visant à réunir les services civils et les services militaires de la navigation aérienne et, simultanément, à financer le capital de couverture supplémentaire prévu par l'ancien droit en matière de retraite du personnel et à construire un bâtiment commun qui accueillera les services concernés.
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats propose à l'unanimité d'approuver la modification de la loi fédérale sur l'aviation (02.043) visant à réunir les services de la sécurité aérienne civils et militaires au sein de la SA Skyguide et à assurer le financement de l'opération. La CTT souhaite simplement que soit davantage souligné le rôle joué par la Confédération en sa qualité d'organe de surveillance de la navigation aérienne. Ce projet avait déjà été approuvé par le Conseil national à la session d'hiver 2002, sans opposition ou presque. Rappelons qu'il devrait permettre une meilleure coordination en matière de sécurité aérienne civile et militaire, et même l'intégration des services concernés dans la mesure où elle est possible techniquement et fonctionnellement, en vue notamment d'assurer une gestion plus souple de l'espace aérien suisse et d'accroître les capacités dans ce domaine, et de mettre à profit les synergies possibles. Le projet vise également à garantir les droits en matière de retraite des contrôleurs militaires intégrés à la SA Skyguide, et à permettre la construction à Dübendorf d'un nouveau bâtiment d'exploitation commun destiné à intégrer géographiquement contrôleurs civils et contrôleurs militaires. L'opération entraînera pour la Confédération des dépenses estimées entre 215 et 250 millions de francs. Par 8 voix contre 0, et 2 abstentions, la commission propose au Conseil des Etats de transmettre au Conseil fédéral la motion du Conseil national "Allègement du trafic d'agglomération. Participation de la Confédération" (02.3218). Ce texte charge le gouvernement de soutenir les agglomérations et les cantons dans leurs efforts visant à améliorer les conditions du trafic, à diminuer la durée des bouchons ainsi qu'à favoriser le transfert vers les transports publics, et de soumettre au Parlement un rapport assorti de propositions. Après que le Conseil fédéral s'était déclaré prêt le 28 août 2002 à accepter la motion en l'état, celle- ci avait été votée sans discussion par le Conseil national le 4 octobre 2002. Enfin, la commission a examiné l'initiative populaire "Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes" (02.040) et le contreprojet proposé par le Conseil national. Elle a demandé à cet égard à l'administration de lui fournir un certain nombre d'éclaircissements supplémentaires. L'objet figurera à nouveau à l'ordre du jour de la prochaine séance de la commission, soit le 20 février 2003. La commission s'est réunie les 23 et 24 janvier 2003 à Berne, sous la présidence de M. le conseiller aux Etats Ernst Leuenberger (SO/PS), et pour partie en présence de MM. les conseillers fédéraux Moritz Leuenberger et Kaspar Villiger.
Berne, le 24 janvier 2003 Services du Parlement
Renseignements: - M. Ernst Leuenberger, président de la commission, n° tél.: 031 357 57 57 - Mme Edith Bachmann, secrétaire de la commission, n° tél.: 031 / 322 98 17