PD: Projet de loi sur le Tribunal fédéral
(ots)La commission a abordé la discussion des grandes lignes du projet de loi sur le Tribunal fédéral. Elle est entrée en matière à l'unanimité sur la loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées.
Dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire (01.023), la commission a procédé à des auditions et a mené une première discussion sur les éléments principaux du projet de loi sur le Tribunal fédéral, c'est-à-dire l'introduction du recours unifié, une nouvelle définition des domaines dans lesquels le recours au Tribunal fédéral est exclu, l'augmentation des valeurs litigieuses et l'unification du pouvoir de cognition du Tribunal fédéral. Elle poursuivra ses travaux au cours de ses prochaines séances. C'est à l'unanimité que la commission est entrée en matière sur la loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (01.064). Elle a souligné la nécessité de cette nouvelle réglementation qui prescrit une clef de répartition simple des valeurs patrimoniales confisquées entre les diverses collectivités (cantons et Confédération) ayant participé à la procédure pénale. La loi prévoit également la possibilité de conclure des accords de partage entre la Suisse et des Etats étrangers. La commission procédera à l'examen par article de la loi lors de sa prochaine séance. Les dernières divergences subsistant dans la révision de la partie générale du code pénal militaire (98.038 ; projet B) étaient également à l'ordre du jour. La majorité de la commission s'est ralliée pour l'essentiel aux décisions du Conseil national. Une minorité propose toutefois une modification en ce qui concerne les objecteurs de conscience. Selon le système général, les courtes peines privatives de liberté doivent être en principe évitées et remplacées par une autre peine (travail d'intérêt général, peine pécuniaire). Le Conseil national a cependant fait une exception pour les objecteurs de conscience où seule la peine privative de liberté entre en ligne de compte. La minorité propose de laisser aux tribunaux le soin d'apprécier s'il y a lieu de prononcer une peine privative de liberté ferme ou une autre peine. La commission propose à l'unanimité de donner suite à une initiative parlementaire (02.421 Iv. pa. Lombardi. Modification de la LDA. Enregistrement de phonogrammes à des fins de diffusion radio et TV) qui vise à prévoir dans la loi sur le droit d'auteur que les diffuseurs de radio et télévision sont en droit d'enregistrer des phonogrammes disponibles dans le commerce afin de les diffuser. Elle est d'avis que la loi actuelle comporte une lacune sur ce point, qu'il convient de combler sans attendre la révision partielle de la LDA en cours, laquelle n'aboutira que dans plusieurs années. Enfin, la commission a poursuivi son examen de la loi sur les profils ADN (00.088).
La commission a siégé à Berne les 30 et 31 janvier 2003, sous la présidence du Conseiller aux Etats Simon Epiney (VS/PDC) et partiellement en présence de la Conseillère fédérale Ruth Metzler.
Berne, le 31 janvier 2003 Services du Parlement
Renseignement: Simon Epiney, président de la commission, tél. 027 455 78 40 Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10