PD: Avant-projet de loi sur les stérilisations bien accueilli
(ots)Dans le cadre de la procédure de consultation, l'avant-projet de loi sur les stérilisations a trouvé l'approbation de principe de la grande majorité des milieux consultés. Les avis sont partagés sur les conditions mises à la stérilisation de personnes durablement incapables de discernement. Quelques uns des participants sont opposés au principe de l'indemnisation des victimes de stérilisations forcées effectuées dans le passé.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national a pris connaissance avec satisfaction des résultats de la procédure de consultation à propos de l'avant-projet de loi sur les stérilisations, qu'elle a élaboré dans le cadre d'une initiative parlementaire visant à indemniser les victimes de stérilisations forcées (99.451). Tous les cantons, 9 partis, 23 organisations ainsi que le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances ont participé à la consultation. L'avant projet dans ses deux objectifs principaux (réglementation fédérale des conditions autorisant une stérilisation à l'avenir et indemnisation des victimes de stérilisations et castrations pratiquées par le passé) a obtenu l'approbation de principe d'une large majorité des milieux consultés (22 cantons, 4 partis et 19 organisations). La défense de la dignité de la personne, la nécessité d'indemniser toutes les victimes d'une infraction portant atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle (art. 124 cst.) ainsi que les principes de morale, d'éthique et de justice sont les principaux arguments émis en faveur de l'avant-projet. Au-delà de cette approbation de principe, les participants à la procédure de consultation formulent de nombreuses remarques de détail. Les avis sont partagés concernant les modalités des stérilisations pratiquées dans le futur. Quelques uns des milieux consultés estiment que la réglementation proposée pour la stérilisation de personnes durablement incapables de discernement ne tient pas assez compte des intérêts des proches. Certains participants sont opposés à une indemnisation des stérilisations et castrations forcées intervenues dans le passé. Ils invoquent notamment le principe de la prescription et estiment qu'il est discutable de juger les points de vue, les événements et les conceptions juridiques et sociales du passé avec les critères du présent. La commission va réexaminer son avant-projet à la lumière de ces résultats. Le rapport de synthèse des résultats de la consultation élaboré par l'Office fédéral de la justice est disponible sur Internet (www.ofj.admin.ch), chapitre « Législation », rubrique "Individu & Société" et sous-rubrique "Stérilisations".
La commission a décidé par 12 voix contre 7 de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire de la Conseillère nationale Anita Thanei (02.416 n Protection contre le harcèlement. Modification des dispositions du CO relatives au contrat de travail). L'initiative vise à introduire dans le code des obligations des dispositions tendant à mieux protéger les travailleurs contre le mobbing. La majorité de la commission estime que les bases légales actuelles sont suffisantes et que c'est la voie de la prévention et de la mise en uvre de cultures d'entreprise adaptées qu'il faut choisir pour combattre le phénomène. Une minorité propose de donner suite à l'initiative. Elle est d'avis que de nouvelles dispositions sont nécessaires pour exiger de l'employeur la mise en place de mesures de prévention du mobbing et pour aménager, notamment en ce qui concerne les menaces de licenciement, une meilleure défense des intérêts des victimes.
Enfin, la commission a poursuivi son examen de la nouvelle loi sur la signature électronique (01.044).
La commission a siégé les 17 et 18 février 2003 sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (S/ZH).
Renseignement: Anita Thanei, présidente de la commission, tél. 043 322 07 55 Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10