Tribunal fédéral: les présidents des sous-commissions "Tribunaux" proposent aux Commissions de gestion d'ouvrir une enquête
(ots)Les présidents des sous-commissions « Tribunaux » des Commissions de gestion ont proposé à ces dernières d'ouvrir une enquête au Tribunal fédéral. Elles pren-dront la décision lors de la session de printemps.
Les présidents des sous-commissions « Tribunaux » des Commissions de gestion des deux chambres, le conseiller aux Etats Hans Hess et le conseiller national Hubert Lauper, proposeront aux Commissions de gestion de clarifier les reproches d'irrégularités dans la gestion de la Cour de cassation, qui ont été révélées dans le cadre de « l'incident du cra-chat ». Ils prennent en outre acte de la décision du Tribunal fédéral, qui prive le juge Mar-tin Schubarth de la possibilité de participer à tout jugement. Les présidents estiment que, pour préserver l'image de la Cour suprême et rétablir une confiance totale dans ses insti-tutions, les Commissions de gestion devraient mener une enquête approfondie au Tribu-nal fédéral.
Les deux Commissions de gestion décideront à la session de printemps de l'ouverture éventuelle d'une enquête et établiront, le cas échéant, le mandat correspondant. L'enquête serait alors confiée aux sous-commissions « Tribunaux » ou à un groupe de travail composé de membres des deux conseils.
Berne, le 20 février 2003 Services du Parlement
Renseignements: Hans Hess, président de la sous-commission «Tribunaux» du CE, tél. 041 660 11 47; 079 340 26 71 (natel)
Hubert Lauper, président de la sous-commission «Tribunaux», du CN tél. 026 475 33 44 (bureau); 026 475 18 44 (privé)