PD: Crise irakienne: la commission de politique extérieure du Conseil des Etats préconise une application stricte du droit de la neutralité
(ots)La commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-CE) s'est entretenue avec la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey de la position de la Suisse par rapport à la crise irakienne. La discussion a plus particulièrement porté sur les résultats de la rencontre humanitaire sur l'Irak qui s'est tenue à Genève et sur la demande d'autorisation de survol du territoire hlevétique présentée par les États-Unis. En outre, la CPE-CE a approuvé un crédit-cadre destiné à assurer le financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement. Par ailleurs, elle s'est prononcée en faveur de la reconduction de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international. Enfin, elle a procédé à l'examen d'une série de rapports, notamment le rapport sur la politique économique extérieure 2002.
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats salue les initiatives prises par le DFAE dans le domaine du droit et de l'aide humanitaires en ralation avec la crise irakienne. Elle a pris note avec satisfaction des résultats positifs de la rencontre humanitaire de Genève. Des opinions divergentes ont été cependant exprimées quant à la politique d'information du département dans la phase préparatoire de cette rencontre. La commission s'est également informée sur la position du Conseil fédéral en ce qui concerne la demande d'autorisation de survol du territoire hélvétique par les Etats-Unis. La commission a approuvé un crédit-cadre d'un montant de 970 millions de francs destiné à assurer le financement, pendant une période de cinq ans minimum, de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement. Compte tenu des informations fournies par le Département fédéral de l'économie et eu égard à l'état des finances de la Confédération, les membres de la commission ont estimé, à l'unanimité, qu'il convenait de s'en tenir au montant proposé par le Conseil fédéral. La commission estime que le financement d'activités de ce type constitue un élément déterminant pour la politique extérieure de la Suisse en général et pour sa politique économique extérieure en particulier. Elle considère par ailleurs qu'il sera possible, le cas échéant, d'adapter, chaque année, le montant de ces dépenses en fonction de l'évolution des finances de la Confédération dans le cadre du vote du budget. Estimant qu'il est important pour la Suisse de pouvoir compter sur un système monétaire international stable, la commission s'est prononcée en faveur de la reconduction, pour cinq ans, de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international. Elle considère en effet cet instrument comme un moyen important pour prévenir les crises financières internationales. Par ailleurs, la CPE-CE a pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 2002 du Conseil fédéral. Dans le cadre de l'examen de ce rapport, elle s'est notamment entretenue avec les conseillers fédéraux Deiss et Villiger des répercussions de la force du franc suisse sur l'industrie d'exportation, de la coordination des instruments de promotion des exportations et de la crise financière en Argentine. Enfin, la CPE-CE a examiné le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe ainsi que les rapports annuels de la Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe, de la Délégation AELE/Parlement européen et de la Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. La commission a siégé le 20 février 2003 sous la présidence du conseiller aux États Maximilian Reimann et en présence des conseillers fédéraux Calmy-Rey, Villiger et Deiss.
Berne, le 21 février 2003 Services du Parlement
Renseignements : Maximilian Reimann, conseiller aux États, président de la commission, tél. 062 871 26 77 Paolo Janke, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 15