27.02.2003 – 16:55

Parlamentsdienste

PD: Loi sur les profils ADN

Berne (ots)

Tout en apportant quelques précisions à la copie du
Conseil national, la commission des affaires juridiques du Conseil 
des Etats a approuvé à l’unanimité la loi sur les profils ADN. Elle 
a en outre adopté la nouvelle loi sur le partage des valeurs 
patrimoniales confisquées.

La commission a adopté à l’unanimité la nouvelle loi sur les profils 
ADN (00.088). Elle approuve l’interdiction d’analyser les séquences 
codantes de l’ADN décidée par le Conseil national, ainsi que la 
limitation des enquêtes de grande envergure à l'élucidation de 
crimes. Une minorité propose d’aménager la possibilité pour une 
personne de faire établir, dans le but de se disculper ou de couper 
court à certaines rumeurs, son propre profil d'ADN dans le cadre 
d’une procédure pénale introduite contre des tiers. La commission a 
modifié la règle prévue pour le prélèvement d'échantillons et 
l'établissement de profils d'ADN sur des personnes condamnées. Le 
cercle des personnes concernées est modifié (condamnation pour un 
crime ou pour un délit intentionnel contre la vie, l'intégrité 
corporelle ou sexuelle ; condamnation pour un crime intentionnel 
sanctionné par une peine privative de liberté de plus d'une année ; 
condamnation à une mesure ou à un internement). Il appartiendra à 
l’autorité de jugement de décider de l’établissement d’un profil 
d’ADN, notamment en se fondant sur les risques de récidive présentés 
par la personne condamnée. Enfin, la commission renonce, comme le 
Conseil national, à un catalogue de délits stipulant les cas où un 
enregistrement dans le système d’information d’un profil ADN est 
possible. C’est à l’unanimité que la commission a adopté la loi sur 
le partage des valeurs patrimoniales confisquées (01.064). La loi 
prévoit que la collectivité, qu’il s’agisse d’un canton ou de la 
Confédération, dont les autorités ont prononcé la confiscation 
reçoit 5/10èmes des valeurs confisquées. Les cantons où se trouvent 
les valeurs confisquées obtiennent 2/10èmes. La Confédération, quant 
à elle, reçoit, dans tous les cas, 3/10èmes. La commission approuve 
ces règles de partage. La majorité souligne la nécessité des 
3/10èmes dévolus à la Confédération pour le soutien général qu'elle 
apporte aux cantons dans la lutte contre la criminalité et à titre 
de compensation des charges supplémentaires importantes 
qu'engendrent ses nouvelles compétences en matière de poursuite des 
infractions relevant de la criminalité organisée, du blanchiment 
d'argent, de la corruption et de la criminalité économique. Une 
minorité propose que ces 3/10èmes attribués à la Confédération 
soient affectés à la lutte contre la production de stupéfiants et 
contre l'exploitation sexuelle des enfants dans les pays en voie de 
développement.

Enfin, la commission a entrepris la discussion par article du projet 
de loi sur le Tribunal fédéral, dans le cadre de la révision totale 
de l’organisation judiciaire (01.023). Elle poursuivra ses travaux 
après la session de printemps. La commission a siégé à Berne les 26 
et 27 février 2003, sous la présidence du Conseiller aux Etats Simon 
Epiney (VS/PDC) et partiellement en présence de la Conseillère 
fédérale Ruth Metzler.

Berne, le 27 février 2003

Services du Parlement
Renseignement:
Simon Epiney, président de la commission, tél. 027 455 78 40
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10