28.03.2003 – 10:35

Parlamentsdienste

La commission propose: - une analyse plus détaillée des protocoles sur la Convention alpine et sur les crédits pour l'environnement mondial - l'introduction de carburants désulfurés

(ots)
 La commission de l’environnement, de l’aménagement du 
territoire et de l’énergie entend réaliser scrupuleusement le mandat 
de réévaluation des protocoles de la Convention alpine en procédant 
à des analyses plus approfondies. Un ajournement d’au moins six mois 
est à prévoir. S’agissant du crédit-cadre proposé pour les problèmes 
globaux de l’environnement, la commission charge l’administration 
d’étudier un meilleur échelonnement des paiements du crédit-cadre. 
Elle propose, enfin, l’introduction de carburant désulfuré.

Le renvoi des protocoles de mise en oeuvre de la Convention alpine 
(01.083) au Conseil des Etats le 11 mars 2003 était assorti d’un 
mandat consistant à déterminer si, aux fins de participer aux 
décisions sur les développements dans les régions alpines de 
l’Europe, il n’y aurait pas lieu de ratifier des protocoles 
individuellement. A été nommément cité le protocole sur 
l’aménagement du territoire et du développement durable. Il convient 
notamment de tenir compte du lien entre ces protocoles et les 
mesures d’encouragement prévues par la politique régionale suisse 
dont l’orientation est à redéfinir. La CEATE a chargé 
l’administration de préparer des rapports plus détaillés sur les 
questions de droit international privé, sur la concrétisation des 
mesures dont les contours sont énoncés dans les protocoles et sur 
une mise en parallèle des dispositions des protocoles de mise en 
oeuvre et des dispositions du droit suisse. Elle attend ces rapports 
pour septembre/octobre 2003. S’agissant de l’objet 02.079 Révision 
de la LPE. Problèmes globaux de l’environnement. Crédit-cadre, la 
CEATE-E a décidé l’entrée en matière par 10 voix contre 0 et une 
abstention ; elle a toutefois proposé de reporter l’examen par 
articles à la prochaine séance afin de trouver une meilleure 
solution quant à l’échelonnement des paiements selon un système de 
tranches qui s’étendrait sur plusieurs années. La révision 
proprement dite de la LPE est restée quant à elle incontestée dans 
la mesure où non seulement l’entrée en matière a été votée par 10 
voix contre 0 mais que l’approbation a été acquise en votation 
finale par 11 voix contre 0. La commission a par ailleurs approuvé 
par 9 voix contre 0 sans opposition - aussi bien pour l’entrée en 
matière que pour la votation finale - l’objet 02.073 Carburants 
désulfurés. Introduction. Elle est d’avis que tout doit être 
entrepris pour empêcher l’instauration d’une taxe CO2.

Berne, le 28 mars 2003 Services du Parlement

Renseignement:
Christoffel Brändli, président de la commission, tél. 081 330 09 30
Pierre Jeanneret, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 34