PD: La loi sur le transfert des biens culturels doit garder son mordant.
(ots)Dans lexamen de la loi sur le transfert des biens culturels, la Commission de la science, de léducation et de la culture du Conseil des Etats penche davantage en faveur des propositions du Conseil fédéral que des décisions du Conseil national. Elle propose à lunanimité de maintenir à 30 ans le délai de prescription concernant les demandes daction en retour émanant dautres Etats.
Le premier jour de séance, la CSEC-E a examiné la Convention de lUNESCO de 1970, déjà traitée par le Conseil national à la session de printemps, ainsi que la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC ; 01.077) instrument nécessaire à la mise en uvre de ladite convention. La Convention de lUNESCO a pour but « daméliorer la protection des biens culturels dans les Etats parties et de sauvegarder le patrimoine culturel de lhumanité grâce à la coopération internationale » (message, page 507) ; elle entend ainsi juguler le commerce illicite de biens culturels. La nécessité de réglementer ce secteur a déjà été mise en avant par le Conseil national : en effet, alors que la Suisse est un des pays les plus importants dans le marché de lart, elle ne connaît pas de réglementation au niveau fédéral en matière dimportation et dexportation de biens culturels.
Saisie de ce dossier en tant que commission du deuxième conseil, la CSEC-E sest limitée à une audition assez succincte de représentants du commerce de lart, des musées et de larchéologie, puis dun expert juridique. La discussion sest rapidement focalisée sur des thèmes spécifiques qui ont soulevé la controverse au sein du premier conseil et qui diffèrent partiellement des propositions initiales du Conseil fédéral. Les débats se sont ainsi concentrés sur trois points: le délai de prescription pour les demandes de restitution émanant dautres Etats, lobligation dannoncer les cas lorsquil y a soupçon fondé quant à une importation illégale de biens culturels - une disposition rejetée de justesse par le Conseil national - et le mode dindemnisation dun acheteur de bonne foi en possession dun bien culturel importé illégalement.
Lentrée en matière nétait pas contestée et les décisions prises au cours de la discussion par articles étaient très nettes. Par 12 voix contre 0 et sans abstention, la commission propose de maintenir à 30 ans le délai de prescription alors que le Conseil national avait suggéré une durée de 15 ans. Cest avec un résultat aussi net que la commission a voté en faveur du critère de calcul de lindemnité versée à lacquéreur dun bien culturel importé illégalement : cest le prix dachat et non la valeur marchande - comme lavait décidé le Conseil national qui serait déterminant. En revanche, la commission sest ralliée au Conseil national en recommandant de ne pas insérer dans la loi une disposition obligeant à annoncer tout cas dacquisition sur lequel pèse un soupçon fondé dimportation illégale. Lobligation imposée à lacquéreur dinscrire le bien dans un registre constitue, aux yeux de la commission, une mesure suffisante. La commission apporte cependant une précision dans le domaine du contrôle : Le service spécialisé de la Confédération cest lui qui agit dorénavant à la place des autorité douanières et des autorités de poursuite pénale ne doit avoir quun droit daccès dans les locaux commerciaux et les dépôts du commerçant dart. La poursuite pénale relève entièrement des organes ordinaires de poursuite pénale.
Le message relatif à lencouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007 (02.089n) devant être adopté au cours de la présente législature, la CSEC sest déjà penchée sur ce projet dont débattra le Conseil national à la session de mai. A lissue de la présentation du projet par les chefs du DFI et du DFE, une discussion a eu lieu avec une délégation de la CDIP. Lexamen aura lieu le 20 mai.
Lordre du jour comportait également deux motions:
« Services de volontariat pour les jeunes » : tout en saluant et en soutenant lidée émise par la motionnaire, la commission propose par 10 voix contre 1 de transmettre la motion du Conseil national (Ursula Wyss, 00.3584) en tant que postulat.
Toxicologie : le même sort est réservé à la motion du Conseil national (Graf Maya;00.3125), visant à la recherche indépendante en Suisse, car la demande a déjà été prise en considération.
La commission a siégé le 31 mars et 1er avril 2003 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Walter Bieri (PDC/ZG) ; y ont également participé Messieurs les conseillers fédéraux Pascal Couchepin, président de la Confédération, et Joseph Deiss.
Renseignements: Peter Bieri, président de la commission, tél. 041 784 59 60 Elisabeth Barben, secrétaire de la commission, tél. 031 322 99 38