02.04.2003 – 17:45

Parlamentsdienste

Révision totale de la loi sur la banque nationale: la commission est entrée en matière et a commencé l'examen de détail

(ots)
 1. Loi sur la Banque nationale Datant de 1953 et n’ayant 
connu que des révisions partielles, l’actuelle loi sur la Banque 
nationale n’est plus adaptée aux conditions actuelles ainsi qu’au 
nouvel article constitutionnel sur la monnaie. La révision totale 
(02.050) proposée comprend notamment une définition du mandat et des 
tâches de la Banque nationale (BNS). Alors que le mandat 
constitutionnel se limite à demander à la BNS de conduire la 
politique monétaire dans l’intérêt général du pays, le projet de loi 
concrétise cet objectif en lui assignant comme but d’assurer la 
stabilité des prix tout en tenant compte de l’évolution de la 
conjoncture. La nouvelle loi précise également le principe de 
l’indépendance de la BNS prévu par la Constitution, à savoir que ce 
dernière ne peut accepter des instructions de quiconque. En 
contrepartie à cette indépendance, le projet de loi ajoute 
l’obligation pour la BNS de rendre compte de sa politique monétaire 
au Conseil fédéral, au parlement ainsi qu’au public.

Lors de ses débats, la CER a plus particulièrement porté son 
attention sur la question du mandat de la BNS. Le projet consacrant 
la priorité de l’objectif de stabilité de prix par rapport à 
l’objectif de plein emploi, des propositions visant à donner plus 
d’importance à ce dernier ont été discutées. Par des majorités assez 
nettes, ces propositions ont toutefois été rejetées. Pour la 
majorité de la commission, la stabilité des prix étant influencée de 
manière déterminante par l’offre de monnaie, cet objectif se doit 
donc d’être au centre de l’action de la BNS. S’il est incontestable 
que la politique monétaire a aussi des effets sur la conjoncture, 
son influence est plus limitée. C’est pourquoi cet objectif ne peut 
avoir le même poids. Le fait que la loi mentionne l’obligation pour 
la banque de prendre en compte la conjoncture assurera par ailleurs 
que la BNS poursuivra une politique équilibrée et soucieuse du plein 
emploi. La commission a par ailleurs clairement confirmé 
l’indépendance de la BNS. Ce faisant, elle a rejeté à une nette 
majorité une proposition qui devait permettre au Parlement de fixer 
à la banque centrale des objectifs à long terme en matière de 
stabilité des prix et de plein emploi. La majorité a notamment 
relevé que l’obligation pour la BNS de rendre compte de sa politique 
monétaire constitue le juste et nécessaire contre-poids à son 
indépendance. Rappelons que le projet de loi prévoit que la BNS 
remettra chaque année à l’Assemblée fédérale un rapport rendant 
compte de l’accomplissement de ses tâches. Afin d’éviter toute 
pression sur la BNS pouvant porter préjudice à son indépendance, la 
discussion de ce rapport aura lieu au sein des commissions 
compétentes et non point au sein du plénum. 2. Loi fédérale sur les 
banques et les caisses d’épargne La nécessité d’une amélioration des 
dispositions sur l’assainissement et la liquidation de banques s’est 
fait jour bien avant la fermeture de la caisse d’épargne et de 
crédit de Thoune, évènement qui avait sérieusement inquiété 
l’opinion publique. Aujourd’hui, cette nécessité fait l’objet d’un 
consensus. Suite à de nombreuses tentatives de révision faites 
depuis les années 30, le Conseil fédéral propose dans son message un 
certain nombre d’améliorations dans ce domaine, avec succès, ainsi 
qu’en témoignent les délibérations de la CER : la commission a 
décidé d’adopter sans la moindre modification toutes les 
propositions faites par le Conseil fédéral. Les axes principaux de 
la réforme du Conseil fédéral sont les suivants : • Optimisation de 
la coordination des aspects de surveillance, d’assainissement et de 
liquidation : la Commission fédérale des banques jouira d’une 
compétence exclusive pour diriger les procédures. • Assouplissement 
de la procédure d’assainissement: un délégué d’assainissement 
désigné par la Commission des banques établira, après avoir entendu 
les créanciers et les propriétaires, un plan d’assainissement soumis 
à l’approbation de ladite commission. Des mesures sont en outre 
prévues pour protéger les créanciers et leur garantir l’égalité de 
traitement. • Amélioration de la protection des déposants: les 
petits créanciers dont les dépôts ne dépassent pas 5 000 francs 
pourront être désintéressés en priorité. Le privilège d’une faillite 
dont le montant en vigueur est déjà de 30 000 francs sera par 
ailleurs étendu à l’ensemble des dépôts en banque. Enfin, les dépôts 
bénéficiant d’un privilège légal seront désormais obligatoirement 
protégés par une garantie. Réunie le 31 mars et 1er avril 2003 à 
Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller 
national Jean-Philippe Maitre (PDC/GE), et pour partie en présence 
des conseillers fédéraux Deiss et Villiger.

Berne, le 2 avril 2003  Services du Parlement

Renseignements :
Jean-Philippe Maitre, conseiller national, président de la CER-N, 
tél. 022 703 47 50
Stefan Brupbacher, secrétaire de la commission, tél. 079 789 13 81 
Alexandre Füzesséry, secrétaire adjoint de la commission, tél. 031 
322 98 58