08.04.2003 – 13:48

Parlamentsdienste

PD: Oui à l’assurance pour perte de gains pour les mères et à l’augmentation du taux de l’allocation pour recrues.

(ots)
 La Commission de la sécurité sociale et de la santé 
publique (CSSS) du Conseil des Etats se prononce en faveur d’une 
assurance pour perte de gain pour les mères et à une augmentation 
des taux en cas de service et pour les recrues. Elle émet également 
un avis favorable sur deux modifications de la loi sur 
l’assurance-accidents concernant le calcul des frais administratifs 
et rejette l’initiative cantonale du Valais concernant la prise en 
charge des maladies congénitales par l’assurance-invalidité. Elle 
s’est félicitée de la position du Conseil fédéral concernant 
l’assainissement des caisses de pension et transmet quatre 
interventions du Conseil national visant à renforcer la surveillance 
en matière de prévoyance professionnelle. La commission estime en 
outre que la durée de validité de l’arrêté fédéral sur la remise 
d’héroïne doit être prolongée jusqu’à fin 2009.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 
Conseil des Etats s’est concentrée sur l’initiative parlementaire 
01.426n Révision de la loi sur les allocations pour perte de gain. 
Extension du champ d’application aux mères exerçant une activité 
lucrative (Triponez) et sur le message du Conseil fédéral 03.020 
concernant la révision de la loi sur les allocations pour perte de 
gain (augmentation de l’allocation pour les recrues et adaptations 
consécutives à l’introduction d’Armée XXI et à la révision de la 
législation sur la protection de la population). Après que le 
Conseil national eut accepté, le 3 décembre 2002, le projet 
d’introduction d’une assurance maternité – 14 semaines après la 
naissance, 80 pour cent du salaire – la Commission du Conseil des 
Etats s’est penchée une première fois sur le dossier en janvier et a 
décidé l’entrée en matière. Elle a cependant reporté l’examen par 
articles jusqu’à ce qu’elle dispose du message sur l’augmentation de 
l’indemnité pour recrues dont la publication était demandée dans la 
motion Engelberger (01.3522). Ledit message prévoit une augmentation 
de l’indemnité de 20 à 25% du montant maximum (215 francs 
aujourd’hui); le montant uniforme pour recrues sans enfants doit 
donc passer de 43 à 54 francs par jour, somme à la quelle s’ajoutent 
la solde et la pension. La commission entend réunir les deux projets 
- qu’elle a approuvés dans l’examen par articles - en un seul texte. 
Elle compte procéder à la votation finale sur ce texte dans sa 
séance fixée au 19 mai 2003. – Contrairement au Conseil national, la 
commission de la Chambre haute propose que la durée de l’activité 
lucrative donnant droit à l’indemnité pour maternité soit de 5 mois 
(le Conseil national propose 3 mois). En outre, elle se prononce en 
faveur d’un octroi de l’indemnité dans les cas d’adoption également, 
mais seulement pour une durée de 4 semaines. A la différence de la 
proposition rejetée par le Conseil national, l’indemnité octroyée en 
cas d’adoption se limiterait seulement à la mère et ne serait 
accordée que si l’enfant adopté n’a pas atteint sa quatrième année 
au moment de sa prise en charge.

La commission a par ailleurs examiné plusieurs interventions visant 
à modifier la loi sur l’assurance-accidents (LAA). L’initiative 
parlementaire 02.433 Prime minimale dans l’assurance-accidents 
(Schweiger) ainsi que la motion 02.3365 (Gutzwiller) du Conseil 
national portant le même intitulé ont toutes deux pour objet de 
permettre aux assureurs, quel que soit le risque couvert, de 
prélever une prime minimum dont le montant maximum est fixé par le 
Conseil fédéral. Par 9 voix contre 0, et 2 abstentions, la 
commission a décidé de se saisir de cette requête sous la forme 
d’une initiative de la commission.

L’initiative parlementaire 02.434 Assurance-accidents. Suppléments 
de prime pour frais administratifs (Forster) et la motion du Conseil 
national 02.3370 (Gutzwiller) du même nom visent toutes deux à ce 
qu’à l’avenir, le montant des suppléments pour frais administratifs 
ne dépende plus du supplément de la CNA. Par la voix prépondérante 
de son président, la commission a décidé de donner suite à 
l’initiative, et donc de laisser aux assureurs une marge de manœuvre 
supplémentaire en ce qui concerne la fixation de leurs prix. La 
commission se prononcera lors de sa prochaine séance (19 mai 2003) 
sur la question de savoir si la révision envisagée doit être 
contenue dans l’initiative de la commission susmentionnée ou si elle 
doit d’abord être présentée séparément au Conseil.

La commission s’est ensuite consacrée à l’initiative cantonale du 
Valais 02.307 Prise en charge des maladies congénitales par 
l’assurance-invalidité. Selon le droit en vigueur, les mesures 
médicales liées au traitement des maladies congénitales sont prises 
en charge par l’AI jusqu’à l’âge de 20 ans. Au-delà, ces mesures 
sont prises en charge par l’assurance-maladie, mais les personnes 
concernées doivent alors payer la quote-part et la franchise. Afin 
d’éviter cette soudaine charge financière, l’initiative cantonale 
vise à ce que l’AI prenne en charge cette participation aux frais. 
Etant donné qu’une telle mesure conduirait à une inégalité criante 
entre les personnes souffrant de maladies congénitales et celles 
dont les maladies se sont développées plus tard, la commission a 
rejeté l’initiative cantonale, par 9 voix contre 0, et 2 
abstentions.

Par la suite, le Président de la Confédération Couchepin a fait un 
exposé sur l’état des caisses de pension devant la commission, qui 
s’est félicitée de l’intention du Conseil fédéral d’engager dans les 
mois qui viennent la suppression du découvert par voie d’ordonnance. 
La commission a ensuite examiné quatre motions du Conseil national, 
et décidé à l’unanimité de transmettre trois d’entre elles sous la 
forme de motions (02.3401 Sécurité et confiance en matière de 
deuxième pilier ; 02.3418 Surveillance des assurances, 02.3421 LPP. 
Publication des comptes sur la base des chiffres bruts). Elle a 
également décidé à l’unanimité de transmettre la motion 02.3417, 
Révision de l’activité de surveillance de l’Office fédéral des 
assurances privées sous la forme d’un postulat des deux conseils. La 
commission a constaté qu’en la matière, son rôle s’arrêtait là.

Enfin, la commission a approuvé à l’unanimité l’adoption de la Loi 
fédérale sur la prolongation de l’arrêté fédéral sur la prescription 
médicale d’héroïne (02.054 n). Le Conseil national avait adopté ce 
projet le 3 mars 2003, par 110 voix contre 42. Ce texte prévoit de 
prolonger de cinq ans la durée de validité de l’arrêté fédéral, son 
contenu restant inchangé.

La commission s’est réunie le 7 avril 2003 à Berne, sous la 
présidence de Bruno Frick (PDC/SZ) et pour partie en présence du 
Président de la Confédération Pascal Couchepin.

Renseignements :
Bruno Frick, président de la commission, (tél. 055/418 30 33)
Ida Stauffer, secrétaire de la commission, (tél. 031 322 98 40)