02.05.2003 – 14:00

Parlamentsdienste

PD: PD: L’armée continuera d’assurer la protection de représentations étrangères

(ots)
 La commission de politique de sécurité du Conseil des Etats 
propose à l’unanimité d’accepter la prolongation de l’engagement de 
l’armée afin d’assurer la protection des représentations étrangères. 
La CPS-E propose également d’autoriser l’engagement d’officiers 
suisses armés dans le cadre de l’opération de l’ « International 
Security and Assistance Force » en cours en Afghanistan. Pour 
terminer, la commission a obtenu confirmation qu’il n’existe pas 
d’accord secret entre l’armée suisse et l’OTAN.

La commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats 
(CPS-E) propose à l’unanimité (11 voix) d’accepter la prolongation 
de l’engagement de l’armée afin d’assurer la protection des 
représentations étrangères (03.029). La CPS-CE estime que cette 
mesure se justifie pleinement au vu de l’évolution de la situation 
internationale. L’engagement de troupes de milice permettra de 
libérer les forces du corps des gardes fortifications actuellement 
chargées de la surveillance des représentations étrangères et de les 
engager au profit des gardes frontière. La commission a pris note 
que la police municipale bernoise allait à moyen terme renforcer son 
engagement dans ce domaine. Des mesures en ce sens ont déjà été 
prises, notamment le recrutement de personnel qui sera spécialement 
affecté à la surveillance de représentations diplomatiques. Le 
projet d’arrêté fédéral prévoit la possibilité d’engager au maximum 
800 hommes, ceci jusqu’au 30 juin 2004. C'est la quatrième fois que 
l'Assemblée fédérale doit se prononcer sur un engagement de ce type, 
à des fins de protection de représentations étrangères, à savoir en 
avril 1999 pour faire face à la menace du PKK, mesure qui avait fait 
l'objet d'une prolongation de l'autorisation en automne 1999, puis 
en février 2002 en réponse aux évènements du 11 septembre 2001. Par 
ailleurs, la CPS-E propose par 9 voix contre une d’autoriser 
l’engagement d’officiers suisses armés dans le cadre de l’opération 
de l’ « International Security and Assistance Force » (ISAF) en 
cours en Afghanistan (03.030). Elle estime qu’un engagement 
militaire international est indispensable à la stabilité du pays, 
faute de quoi l’Afghanistan pourrait être réduit à poursuivre ses 
activités de production de drogue ou de soutien au terrorisme. La 
commission soutient le conseil fédéral qui a répondu favorablement à 
une demande présenté par le commandement de l’ISAF. La participation 
de quelques officiers suisses armés au sein de l’ISAF permet d’une 
part de témoigner de notre solidarité en mettant des connaissances 
techniques particulières à disposition, et, d’autre part, permet un 
transfert d’expérience dont notre secteur de la promotion militaire 
de la paix pourra profiter. Dans l’optique du vote populaire du 18 
mai prochain portant sur la réforme Armée XXI, la CPS-CE a tenu à 
clarifier plusieurs questions (voir annexe). A sa demande, le chef 
du DDPS, le Conseiller fédéral Samuel Schmid a confirmé que, 
contrairement à ce qui est affirmé ci et là, il n’existe aucun 
accord secret entre l’armée suisse et l’OTAN. Par ailleurs, la 
commission a pris note avec satisfaction que, d’après la 
planification actuelle, près de deux tiers des commandants de 
bataillon d’active seront des officiers de milice, ce qui va 
largement au-delà de ce que l’article 10 de l’ordonnance sur 
l’organisation de l’armée exige; celui-ci prévoit en effet que la 
majorité des commandements de corps de troupe doive être assuré par 
des officiers de milice. Pour terminer, la commission a pris acte 
des principes du Conseil fédéral en matière de politique d’armement 
et de la stratégie de propriétaire de la Confédération pour la RUAG. 
Elle a également discuté avec le chef du DDPS, le Conseiller fédéral 
Samuel Schmid, des résultats de sa récente visite en Chine. La 
commission s'est réunie le 1er mai à Berne sous la présidence de M. 
le Conseiller aux Etats Hans Hess (PRD, OW) et en présence du 
Conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS.

Berne, le 2 mai 2003  Services du Parlement

Renseignement:
Hans Hess, Président CPS-E, Tél. 041 / 660 11 47
Pierre-Yves Breuleux, secrétaire de la commission, Tél. 031/322 24 28