20.06.2003 – 11:40

Parlamentsdienste

PD: Mandat de négociation concernant la libre circulation des personnes

(ots)
 Dans le cadre de la procédure de consultation, la 
Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a examiné le 
mandat de négociation du Conseil fédéral concernant l'extension de 
l'accord de libre circulation des personnes La Commission de 
politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) est favorable au 
lancement de négociations avec l’UE et soutient quant au principe 
les directives établies par le Conseil fédéral dans le cadre du 
mandat de négociation. Aux yeux de la commission, cette extension 
aux nouveaux membres de l’UE constitue une étape logique et 
indispensable dans la mise en œuvre des accords bilatéraux I. De 
plus, la libre circulation des personnes dans les nouveaux États de 
l’UE ouvre de nouvelles possibilités pour couvrir les besoins en 
main d’œuvre qualifiée ou non qualifiée selon les différents 
secteurs. Étant donné l’écart entre la Suisse et les nouveaux États 
membres de l'UE en termes de salaires et du niveau de vie, la 
commission estime toutefois qu’il ne faut pas exclure le risque d’un 
afflux accru de personnes en provenance de ces pays. Il conviendrait 
donc, dans la mise au point du protocole additionnel à l’accord, de 
fixer des délais transitoires les plus longs possibles et des 
contingents appropriés. La Commission s'est réunie les 16 et 20 juin 
2003, sous la présidence du Conseiller aux Etats Maximilian Reimann 
(UDC/AG) et en présence des Conseillères fédérales Metzler-Arnold et 
Calmy-Rey ainsi que du Conseiller fédéral Josef Deiss. Dans le cadre 
des ses travaux, elle a mené des auditions avec des représentants 
d'economiesuisse, de l'Union patronale suisse et de l'Union 
syndicale suisse.

Berne, le	20 juin 2003	Services du Parlement

Renseignements:
Monsieur Maximilian Reimann, président de la commission, tél. 078 
601 26 77 / 062 871 26 77
Monsieur Paolo Janke, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 15