24.06.2003 – 16:02

Parlamentsdienste

PD: La CER a achevé l’examen du Nouveau régime financier et du dossier « imposition des alcopops »

Lors de sa séance des 23 et 24 juin 2003, la CER du Conseil 
national a apporté sa contribution au programme d’allègement 
budgétaire ainsi qu’à la prévention de l’alcoolisme des jeunes en 
proposant une augmentation de l’imposition des alcopops. La 
commission a par ailleurs examiné le nouveau régime financier, qui 
réglera au moins jusqu’en 2020 les fondements de la Confédération en 
la matière. La CER a également examiné le rapport du Conseil fédéral 
sur les importations parallèles.

I.	Nouveau régime financier

1.      Contexte
L'impôt fédéral direct et la taxe sur la valeur ajoutée 
sont les principales sources de revenus de la Confédération. Jusqu'à 
présent, le régime financier devait périodiquement faire l'objet 
d'une mise à jour et être soumis au vote du peuple. Le nouveau 
régime financier vise trois objectifs: premièrement, garantir dans 
la durée les deux principales ressources que sont la TVA et l'IFD; 
deuxièmement, mettre la Constitution fédérale à jour; et 
troisièmement, simplifier le système fiscal. Le Conseil fédéral ne 
propose pas d'augmentation des taux d'imposition. La CER-N a décidé 
à l’unanimité d’entrer en matière.

2. Propositions de la commission
Modification du taux d’imposition des sociétés (Art. 128, al. 1, 
let. b Cst.): Le Conseil fédéral propose de fixer, dans une optique 
de sécurité juridique, le taux d’imposition des sociétés à 8,5% 
(taux actuel). Les propositions de maintien du droit en vigueur 
(9,8%) en vue de constituer une réserve en prévision de la deuxième 
réforme de l’imposition des sociétés et les propositions de 
diminution du taux d’imposition des sociétés à 8% ont été rejetées 
(dans les deux cas par 15 voix contre 6).

Ancrage du principe de la neutralité de la quote-part fiscale en cas 
de modification des taux d’imposition au niveau fédéral: Dans un 
contexte d’augmentation des taux de TVA, des propositions ont été 
déposées visant à ce qu’en cas de modification des taux d’imposition 
au niveau fédéral ou de modification du système fiscal impliquant 
une augmentation de la charge fiscale, il conviendrait de compenser 
cette dernière, p. ex. par une diminution de l’impôt fédéral direct. 
La majorité rejette – notamment en raison de l’évolution 
démographique – d’imposer un cadre à ce point restrictif aux 
finances fédérales, de même qu’elle rejette de lier la question de 
la neutralité de la quote-part fiscale à celle de la poursuite du 
nouveau régime financier. Une telle disposition serait de toute 
façon superflue, puisque toute augmentation du taux d’imposition est 
soumise au vote du peuple.

Taux d’imposition spécial applicable au secteur de l’hébergement 
(Art. 130, al. 1bis Cst.): le projet du Conseil fédéral prévoit un 
abandon du taux spécial à compter de 2006 (rentrées fiscales 
estimées à environ 150 millions de francs). Le Conseil des Etats 
avait décidé qu’il serait possible d’instaurer un second taux réduit 
se situant entre le taux normal et le taux réduit. Par 12 voix 
contre 8, la CER-N s’est ralliée à cette position : en effet, non 
seulement le secteur du tourisme est extrêmement dépendant de la 
volatilité du franc suisse, mais la concurrence étrangère bénéficie 
elle aussi de taux d'imposition réduits. La minorité a estimé de son 
côté qu’il convenait de supprimer le taux d’imposition spécial, 
puisqu’il s’agit en fait d’une subvention masquée.

Affectation de 5% du produit non affecté de la TVA à la réduction 
des primes d'assurance-maladie (art. 130, al. 3 Cst.): Comme 
précédemment, le Conseil fédéral propose que 5% du produit non 
affecté de la taxe soient employés pour réduire le montant des 
primes d'assurance-maladie. Cette mesure est destinée à alléger la 
charge pesant sur les bas revenus, comme la Constitution le prévoit 
pour compenser le caractère non progressif de la TVA. Le Conseil des 
Etats a décidé que cette mesure serait effective pour toute la durée 
de validité du NRF, sauf si une loi fédérale devait fixer une 
utilisation différente des fonds concernés au profit des bas 
revenus.

Limitation dans le temps de la validité du Nouveau régime financier: 
Alors que le Conseil fédéral propose de ne plus limiter dans le 
temps la validité du NRF, le Conseil des Etats a décidé que celle-ci 
arriverait à échéance en 2020. La CER-N s'est ralliée à cette 
décision par 13 voix contre 9, convaincue elle aussi de la nécessité 
de pouvoir faire le point à intervalles réguliers sur la fiscalité, 
et de consulter sur ce sujet le peuple et les cantons. De même que 
le régime financier en vigueur a une durée de validité fixée à 12 
ans, la CER-N propose que le NRF ne soit applicable que jusqu'en 
2020.

II. Alcopops

Afin de lutter contre la consommation d’alcool auprès des jeunes, le 
Conseil fédéral propose, dans son message (03.019), d’augmenter de 
300% l’impôt sur l’alcool prélevé sur les alcopops (à savoir une 
charge fiscale passant de 50 centimes par bouteille à 1,8 
francs-2 francs). Lors de la session d’été, le Conseil des Etats a 
approuvé sans opposition la proposition du Conseil fédéral.

Relevant que ces boissons alcoolisées ont un énorme succès auprès 
des jeunes (certains étant âgé de seulement 12, voire 10 ans) et 
posent un grave problème de santé publique, la commission est entrée 
en matière sans opposition sur le projet. Augmenter leur prix par le 
biais d’une hausse de l’impôt est, de l’avis de la CER-N, une mesure 
efficace par rapport à ce public. L’exemple de la France, qui a 
également introduit un impôt spécial pour ces boissons, le prouve, 
les producteurs ayant renoncé à les mettre sur le marché suite à la 
baisse de la demande. La commission n’a en revanche pas été unie sur 
la question l’importance de l’augmentation : à ce sujet, une 
proposition de se contenter d’une hausse de 100% a été repoussée par 
13 voix 10. Selon les partisans de cette proposition, une hausse 
moins importante est suffisante pour atteindre l’effet désiré et a 
surtout l’avantage de ne pas pénaliser par un impôt à leurs yeux 
prohibitif ceux qui ont un comportement de consommation responsable. 
Selon la majorité, seule une augmentation substantielle permettra 
d’obtenir l’effet désiré, ainsi que le prouvent les expériences 
faites à l’étranger. Au vu des conséquences extrêmement dommageables 
de la consommation de ces boissons auprès des jeunes, la majorité 
est de l’avis qu’il ne serait pas responsable de se contenter de 
demi-mesure.

III. Importations parallèles
1. Contexte Fin 1999, le Tribunal fédéral a rendu son arrêt dans 
l’affaire opposant Kodak SA à Jumbo Markt SA. Il a comblé une lacune 
de la législation en matière de droit des brevets en se prononçant 
en faveur du principe de l'épuisement national. Par le postulat 
(00.3612) «Importations parallèles. Rapport sur la problématique de 
l’épuisement d’ici la fin de 2002», le Conseil fédéral a été chargé 
de présenter les résultats des études supplémentaires qu’il estimait 
nécessaires dans un rapport, rapport qu’a examiné la commission dans 
sa séance d’aujourd’hui.

Il ressort du rapport, qui se fonde sur trois études aprofondies, 
que si le principe de l’épuisement international se justifie du 
point de vue de la théorie économique, son introduction n’aurait 
qu’un effet bénéfique minime sur l’ensemble de l’économie 
puisqu’elle induirait une croissance supplémentaire du PIB de 
seulement 0,0% à 0,1%. Cela ne suffirait pas à contrebalancer les 
signaux négatifs aux plans national (La Suisse comme place de 
recherche) et international (aucune différenciation de prix pour les 
pays du Tiers-Monde et risque de cessation des livraisons). Le 
Conseil fédéral rejette donc le principe de l’épuisement 
international. Quant à l’épuisement régional, limité à l’UE, il ne 
peut pas être décidé unilatéralement et doit passer par la 
conclusion d’un accord bilatéral avec l’UE.

Au vu de cette constatation, le Conseil fédéral préconise, par une 
éventuelle modification de la loi, des mesures qui enrayeraient 
l’utilisation abusive des droits conférés par les brevets. 
L’interdiction d’abuser de ces droits, déjà ancrée dans la loi 
révisée sur les cartels (Art. 3, al. 2) et complétée par les 
nouvelles dispositions sur les accords verticaux (art. 5, al. 4 
LCart) pourrait ainsi être renforcé par une disposition spécifique : 
c’est ainsi que des produits bénéficiant de multiples protections au 
titre de biens immatériels (p.ex. le flacon de parfum, au bénéfice 
de la protection de la marque, mais dont le vaporisateur est protégé 
par un brevet) ne pourraient plus bénéficier de la protection des 
brevets si la nature de la partie protégée par le brevet est 
d’importance mineure par rapport au produit lui-même.

2. Suite de la démarche
Aux yeux de la commission, l’épuisement international n’est pas à 
l’ordre du jour. Par la voix prépondérante du président (12:12) la 
commission transmet un postulat par lequel le Conseil fédéral est 
prié de présenter, d’ici le milieu de 2004, un rapport sur 
l’épuisement régional, rapport sur la base duquel plus tard – soit 
après les négociations bilatérales II – les négociations avec l’UE 
pourraient, le cas échéant, être lancées sur le sujet. La question 
des prix administrés s’agissant des produits pharmaceutiques ferait 
l’objet d’une analyse séparée. La minorité de la commission a rejeté 
le postulat car il estime inapproprié de mettre en danger la Suisse 
en sa qualité de pôle de recherche et de lieu de production.

La commission s'est réunie les 23 et 24 juin 2003 à Berne, sous la 
présidence de M. le conseiller national Jean-Philippe Maitre 
(PDC/GE) et pour partie en présence de M. le conseiller fédéral 
Kaspar Villiger.

Services du Parlement
Renseignements:
- M. Jean-Philippe Maitre, président de la commission,
n° tél.: 022 / 703 47 50
- M. Stefan Brupbacher, secrétaire de la commission,
n° tél.: 079 / 789 13 81 
- M. Alexandre Füzesséry, secrétaire adjoint de la commission,
n° tél.: 031 / 322 98 58