PD: La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats décide de sassocier à la procédure de consultation lancée par le Conseil fédéral sur le thème de lamnistie fiscale.
(ots)La commission a pris connaissance de la décision du Conseil fédéral du 25 juin dernier de mettre en consultation trois variantes en vue de simplifier le rappel dimpôt en cas de succession, labrogation de la responsabilité des héritiers pour les amendes dues par le défunt et lintroduction de la dénonciation spontanée sans conséquence pénale. Elle a décidé de sassocier à cette consultation et de létendre en ce qui concerne lamnistie fiscale générale. La commission veut ainsi assurer la coordination avec les travaux du Parlement. Le Conseil des Etats a décidé le 3 juin dernier de donner suite à une initiative du canton du Tessin en faveur de lintroduction dune amnistie fiscale générale (02.308) ; le Conseil national devra encore se prononcer sur cette initiative cantonale ainsi que sur une initiative parlementaire de la conseillère nationale Barbara Polla qui va dans le même sens (03.406). Elle veut par ailleurs tenir compte des développements en cours en matière damnistie fiscale dans divers pays européens. La commission a prié le Département fédéral des finances de soumettre aux milieux consultés des questions supplémentaires différenciées à propos des éventuelles modalités dune amnistie fiscale générale. La commission a par ailleurs poursuivi lexamen de détail du projet de loi sur le Tribunal fédéral dans le cadre de la révision totale de lorganisation judiciaire (01.023). Elle a siégé à Berne les 8 et 9 juillet 2003, sous la présidence du Conseiller aux Etats Simon Epiney (VS/PDC) et partiellement en présence du Conseiller fédéral Villiger.
Berne, le 11 juillet 2003 Services du Parlement
Renseignement: Simon Epiney, président de la commission, tél. 027 455 78 40 Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10