27.08.2003 – 17:33

Parlamentsdienste

PD: La commission adopte la loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe. Elle propose de renforcer la protection des victimes de violences domestiques

(ots)
 La commission des affaires juridiques du Conseil national 
approuve le partenariat enregistré des couples homosexuels sans 
donner à ceux- ci la possibilité d’adopter des enfants. Elle veut 
renforcer la protection des victimes de violences domestiques.

Par 12 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission a adopté le 
projet de loi sur le partenariat enregistré des personnes du même 
sexe (02.090). Elle a largement suivi les propositions du Conseil 
fédéral. Par 12 voix contre 9, elle a décidé d’interdire l’adoption 
aux personnes liées par un partenariat enregistré. Une minorité veut 
permettre à ces personnes d’adopter l’enfant de leur partenaire à 
certaines conditions restrictives (favorable au bien de l’enfant, 
partenariat de longue durée et absence de l’autre parent 
biologique). Une autre minorité propose, pour des raisons liées à 
l’égalité de traitement, de biffer l’interdiction d’adopter et de 
laisser aux personnes liées par un partenariat enregistré la 
possibilité de l’adoption individuelle prévue à l’art. 264b CC. Par 
8 voix contre 7, la commission propose d’octroyer aux couples de 
lesbiennes les avantages que le droit actuel accorde aux femmes en 
matière de rentes de veuves. La majorité de la commission estime 
qu’il est justifié de maintenir les privilèges des femmes, vu que 
l’égalité en matière de salaires notamment n’est pas réalisée. Une 
minorité suit le Conseil fédéral qui veut appliquer à tous les 
couples de même sexe le système applicable aux veufs, afin de ne pas 
créer des inégalités de traitement.

Dans le cadre d’une initiative parlementaire de la conseillère 
nationale Vermot-Mangold (00.419 Iv. pa. Protection contre la 
violence dans la famille et dans le couple), la commission a adopté 
par 17 voix contre 2 avec 1 abstention un avant-projet de nouvel 
article 28b du Code civil visant à la protection des victimes de 
violences domestiques. Cet article permet à toute personne qui subit 
une atteinte à sa personnalité du fait d’une agression physique ou 
de la menace d’une telle agression par une personne avec qui elle 
fait ou a fait ménage commun de s’adresser au juge. Celui-ci peut 
notamment condamner l’auteur à quitter le logement et son 
environnement immédiat, lui interdire d’y retourner ainsi que d’y 
pénétrer. Cela offre à la victime de violence domestique une 
alternative à l’abandon de son foyer. L’avant-projet prévoit 
également l’institution par les cantons de centres d’information et 
de consultation qui agiront de manière préventive dans le but 
d’éviter la violence domestique et le cas échéant la récidive. Cet 
avant-projet fera l’objet d’une consultation.

La commission a enfin décidé par 12 voix contre 8 de ne pas donner 
suite à une initiative de la conseillère nationale Leutenegger- 
Oberholzer (02.463 Révision de la LAVI et de la PPF. Droits accrus 
pour les victimes) qui vise à donner aux victimes d’infractions un 
droit de recours contre des jugements qui touchent non seulement 
leurs prétentions civiles, mais aussi des prétentions de droit 
public. L’auteur de l’initiative se fonde sur la jurisprudence du 
Tribunal fédéral selon laquelle il ne peut y avoir de prétention 
civile s’il s’agit d’infractions commises par des autorités ou des 
fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions et si un canton a 
prévu la responsabilité de l’Etat envers les tiers pour ce genre de 
cas. La majorité de la commission souligne que le problème ne se 
pose que dans 4 cantons qui connaissent une responsabilité 
exclusive, mais attachée à une faute, de l’Etat. La question des 
droits de procédure des victimes devrait être examinée de manière 
globale dans le cadre de la révision de la LAVI et du projet de 
nouvelle procédure pénale fédérale. Une minorité se rallie aux 
arguments de l’auteur de l’initiative, estime qu’il y a un besoin de 
légiférer et propose donc de donner suite à l’initiative.

La commission a siégé à Zürich les 25 et 26 août 2003 sous la 
présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (S/ZH) et 
partiellement en présence de la conseillère fédérale Ruth Metzler.

Berne, le 27 août 2003	 Services du Parlement

Renseignement:
Anita Thanei, présidente de la commission,     tél. 043 322 07 55 
                                                    079 634 47 18
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10