PD: Budget 2004: besoin de crédits extraordinaires
(ots)Le plafond des dépenses doit être relevé à hauteur de 4,1 milliards de francs, afin que le budget 2004 ne constitue pas une entorse au frein à l'endettement ; sur ces 4,1 milliards de francs, 3 milliards sont destinés à reporter la diminution du déficit structurel et 1,1 milliard, à lassainissement des caisses de pensions, sous forme de crédit extraordinaire. La commission estime quun endettement supplémentaire de la Confédération serait problématique. Au vu de la situation économique et des mesures déconomie mises en uvre dans le cadre du programme dallégement, la commission renonce à exiger du Conseil fédéral des coupes supplémentaires dans le budget 2004. Les sous-commissions ont été chargées de procéder à un examen détaillé dans leur domaine de compétence respectif.
Entretien avec le président du directoire de la Banque nationale suisse
Avant dexaminer le budget, la commission sest entretenue avec M. Jean-Pierre Roth, président du directoire de la Banque nationale suisse, au sujet de la situation économique ainsi que de la politique monétaire menée par la BNS et de sa politique des taux dintérêt. Ont également été évoquées lévolution de la conjoncture internationale, ses répercussions sur léconomie dexportation et les perspectives pour lannée budgétaire.
Budget 2004 (03.051 én)
La Commission des finances du Conseils des États note que le budget 2004, adopté le 26 septembre 2003 par le Conseil fédéral, ne pourra respecter les règles du frein à l'endettement que si la diminution du déficit structurel est reporter par le programme dallégement budgétaire et si les dépenses liées à lassainissement des caisses de pensions sont définies comme étant des crédits extraordinaires. Le budget 2004 du Conseil fédéral présente un déficit de 3,5 milliards de francs au compte financier et de 6,7 milliards de francs au compte de résultats. Étant donné que lendettement de la Confédération continue de croître, la commission entend maintenir les coupes budgétaires prévues dans le budget 2004 ainsi que le blocage des crédits.
Supplément II au budget 2004 (03.052 én)
Le message concernant le supplément II au budget 2003 fait état de demandes de crédits supplémentaires pour une somme de 500 millions de francs. Sur les 47 demandes de crédits, 16 crédits représentant 258 millions de francs ont déjà été consentis par la Délégation des finances sous la forme davance ordinaire. Sagissant des crédits supplémentaires demandés, le blocage des crédits a été simultanément levé dans 29 rubriques. Le supplément fait également état de 2 demandes de crédits dengagement pour un total de 65 millions de francs.
Par ailleurs, un arrêté fédéral II relatif au supplément budgétaire vise à ce quun montant de 36 millions de francs soit prélevé et transféré au fonds pour les grands projets ferroviaires.
03.058 é NEAT 1. 2e phase. Co-rapport concernant le crédit additionnel
Dans son message du 10 septembre 2003, le Conseil fédéral propose un crédit additionnel de 900 millions de francs au titre de larrêté sur le financement du transit alpin du 8 décembre 1999. A lappui de sa requête - ce crédit sajoute aux 12,6 milliards de francs - le Conseil fédéral invoque la reconstitution de réserves. Les réserves initialement accordées sont intégralement engagées et ont été notamment nécessaires pour dimportantes modifications de projets au tunnel de base du Mt Ceneri. Dans son co-rapport à la Commission des transports et des télécommunications, la commission se réfère aux coûts liés aux investissements. Toute modification de projet entraînant des dépenses plus élevées débouche sur des charges croissantes au niveau des frais dexploitation futurs.
Réunie le 13 octobre 2003 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux États Hans-Rudolf Merz (R/AR) et en présence de Kaspar Villiger, chef du Département fédéral des finances.
Berne, le 13 octobre 2003 Services du Parlement Renseignements: Hans-Rudolf Merz, président de la commission, Tél. 071 / 352 42 11 Hans Schiffmann, secrétaire de la commission, Tel. 031 / 322 63 92