16.10.2003 – 10:44

Parlamentsdienste

PD: Bilan positif pour la Suisse après dix ans comme membre des Institutions de Bretton Woods

(ots)
 A l’issue de son inspection, la Commission de gestion du 
Conseil des États (CdG-E) constate que la situation qui règne depuis 
que la Suisse est membre des Institutions de Bretton Woods est 
positive, que ce statut n’a pas engendré de problèmes importants 
pour la Suisse et que les services chargés de la préservation de ses 
intérêts ont apporté une contribution non négligeable à la bonne 
réputation du pays au sein de ces institutions. Il convient 
d’optimiser certaines tâches de coordination au sein des services 
fédéraux impliqués, de déterminer des orientations stratégiques 
concernant les activités du Fonds monétaire international (FMI) et 
de la Banque mondiale (BM) qui se recoupent et d’améliorer la 
transparence et l’information concernant les activités de la Suisse 
dans ces institutions ainsi que ses paiements au FMI et à la BM. La 
CdG-E a saisi l’occasion du 10e anniversaire de l’adhésion de la 
Suisse aux Institutions de Bretton Woods (IBW) pour lancer une étude 
portant notamment sur le nombre d’autorités fédérales impliquées, 
les domaines de recoupement et la coordination entre ces domaines 
ainsi que, d’une manière générale, sur la cohérence en matière de 
mise en oeuvre. L’intérêt a porté aussi sur l’utilité que retire la 
Suisse de son appartenance à ces institutions. La concrétisation se 
fonde sur des objectifs dont la définition reste relativement 
générale ; or, de ce fait, et même si ces objectifs laissent 
apparaître des efforts de cohérence, la commission pense des 
conflits d’objectifs ne peuvent pas toujours être évités. Les 
services qui ont la responsabilité principale de cette exécution – 
l’Administration fédérale des finances et la Banque nationale suisse 
pour le FMI, le seco et la DDC pour la BM – disposent d’une marge de 
manœuvre considérable dans la mise en œuvre de ces objectifs ; il en 
découle que les règlements en matière de compétence et de procédure 
sont d’une importance capitale pour la politique en résultant. 
S’agissant du FMI, un partage net des tâches et des compétences a pu 
être mis en place dès le début grâce à un accord entre 
l’Administration fédérale des finances et la Banque nationale suisse 
; cette répartition a fait ses preuves. Concernant la BM, la CdG a 
dû constater que la délimitation est relativement complexe, 
notamment entre le seco et la DDC. Cette situation a été 
régulièrement revue mais n’a pas créé une situation satisfaisante 
dans tous les cas. Des zones grises subsistent et les différents 
instruments de coordination ne permettent pas toujours de résoudre 
tous les cas. La CdG-E considère les structures de compétences 
complexes comme trop opaques et préconise une optimisation dans ce 
secteur. Quant aux activités du FMI et de la BM, qui présentent des 
recoupements de plus en plus nombreux, la CdG-E exige du Conseil 
fédéral qu’il prenne des mesures d’ordre organisationnel et qu’il 
définisse des objectifs stratégiques pour l’élaboration de positions 
équilibrées de la Suisse. Dans le secteur du FMI, il convient de 
respecter les principes de la politique suisse en matière de 
développement. L’étude de la CdG-E a fait ressortir que la Suisse 
exerçait une influence certaine sur les affaires des Institutions de 
Bretton Woods, surtout parce qu’elle est à la tête d’un Groupe de 
vote et que, de ce fait, elle est présente dans les organes 
exécutifs. La commission a identifié quatre facteurs clés du succès 
de la politique suisse: la défense d’une position claire et 
crédible, l’expérience de longue date concernant le domaine 
spécifique traité, la capacité à former des alliances et le timing 
choisi. Une importance particulière doit continuer d’être accordée à 
ces aspects à l’avenir. Les données dont la commission a pu disposer 
concernant les paiements aux IBW n’étaient pas satisfaisantes : 
elles ne comportaient pas d’indications donnant la vue d’ensemble 
sous l’angle institutionnel de ces paiements ni d’informations sur 
les différentes articulations desdits paiements. Les services 
impliqués, notamment ceux qui oeuvrent dans le domaine de la BM, 
devraient répertorier en permanence ces données et les détailler. La 
CdG-E déplore aussi un manquement au niveau de l’information, plus 
exactement en matière des comptes rendus sur les activités de la 
Suisse en général au sein des IBW, des différents services en 
particulier, estimant que l’angle institutionnel fait défaut. Des 
mesures doivent être prises pour améliorer la transparence à ce 
niveau. L’on peut en conclusion affirmer que l’exécution dans ce 
domaine se déroule bien, quand bien même une certaine optimisation 
s’impose encore. Les attentes que le Conseil fédéral avait exprimées 
au moment où la Suisse a adhéré aux Institutions de Bretton Woods se 
sont en grande partie concrétisées. Bien que l’utilité pour la 
Suisse de son statut de membre ne puisse se quantifier, il n’y a 
aucun doute quant à son existence. Le bilan des 10 années pendant 
lesquelles la Suisse a été membre des Institutions doit être 
considéré, aux yeux de la CdG-E, comme positif. La commission a 
siégé le 14 octobre 2003 sous la présidence de M. Michel Béguelin, 
conseiller aux Etats, (S, VD) à Berne.

Berne, le 16 octobre 2003  Services du Parlement

Renseignements:
M. Michel Béguelin, conseiller aux Etats, président, 021 / 616 17 60
M. Peter Briner, président de la sous-commission DFF/DFE, 
052 / 634 02 20 (à partir de vendredi)
M. Christoph Albrecht, secrétaire de la sous-commission DFF/DFE, 
031 / 323 45 25