21.10.2003 – 10:18

Parlamentsdienste

PD: Mines antipersonnel : notions précisées dans la loi sur le matériel de guerre

(ots)
 La Commission de la politique de sécurité du Conseil des 
Etats propose à l’unanimité de préciser deux articles de la loi sur 
le matériel de guerre portant sur les mines antipersonnel, ceci afin 
d’éviter toute ambiguïté quant à la politique que suit notre pays en 
la matière. De plus, la commission propose également à l’unanimité 
d’approuver la modification de l’article 1 de la Convention sur 
l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes 
classiques qui a pour effet d'élargir le champ d'application de la 
Convention et de ses protocoles aux conflits armés non 
internationaux.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS- 
E) propose à l’unanimité (9 voix) d’approuver la révision de la loi 
sur le matériel de guerre (LFMG). Cette révision fait suite à une 
initiative parlementaire Dupraz (00.456) qui souhaitait la 
transposition à la lettre de deux dispositions de la Convention sur 
l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du 
transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction 
(Convention d’Ottawa) dans la loi fédérale sur le matériel de guerre 
(LFMG). Il s’agit, d’une part, de la clause définissant la notion de 
« dispositif anti-manipulation » (art. 2, ch. 3, de la convention) 
et, d’autre part, la mention d’une exception permettant la 
conservation ou le transfert d’un certain nombre de mines 
antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des 
mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation 
à ces techniques (art. 3, ch. 1, de la convention). La révision 
prévoit que ces deux dispositions soient intégrées dans l’art. 8, 
al. 2 et 4, respectivement, de la LFMG.

La CPS-E estime que la Convention d’Ottawa est un instrument 
essentiel dans la lutte contre les mines antipersonnel. Les 
définitions les plus importantes doivent être reprises de manière 
intégrale dans la législation nationale afin d’éviter des problèmes 
d’interprétation. La notion de « dispositif anti-manipulation » est 
centrale puisqu’elle permet de distinguer les mines anti-véhicule 
des mines antipersonnel. L’objectif de la proposition n’est pas de 
modifier la loi quant au fond, mais plutôt de donner une image 
irréprochable de la législation suisse à un public qui ne serait pas 
familier de notre systématique juridique. La commission estime que 
la modification proposée est nécessaire car elle exprime la volonté 
politique et humanitaire de la Suisse. Le Conseil national a 
approuvé cette révision le 4 juin dernier par 89 voix sans 
opposition.

Par ailleurs, la CPS-CE propose à l’unanimité (9 voix) d’approuver 
la modification de l’article 1 de la Convention sur l’interdiction 
ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques (03.032). 
L'amendement a pour effet d'élargir le champ d'application de la 
Convention et de ses protocoles aux conflits armés non 
internationaux. La commission estime que l'adoption de l'amendement 
de l'article premier de la Convention du 10 octobre 1980 représente 
un nouveau progrès important dans le développement des règles 
applicables aux conflits armés non internationaux. Elle montre la 
disposition croissante des Etats à appliquer aux conflits internes 
les règles reconnues en matière de conflits armés internationaux. Il 
s'agit là d'une nécessité absolue du point de vue humanitaire car, 
aujourd'hui, la majorité des conflits armés ont un caractère non 
international. Le Conseil national a approuvé cet amendement par 98 
voix sans opposition lors de la session d’automne 2003.

Le 16 octobre au matin, la commission a assisté à un exercice de 
combat de la compagnie II de l’ER Inf mont 211 dans la région de 
Glaubenberg. Elle a été favorablement impressionnée par le 
déroulement de cet exercice, notamment la coordination du feu. Elle 
estime judicieux que de tels exercices à l’échelon compagnie aient 
lieu afin de préparer les cadres au passage à Armée XXI. En 
après-midi, la CPS-CE a visité l’installation de tir souterraine de 
Lungern. Elle a été informée de la façon dont ce projet conçu par 
des privés a été mené à bien et a pu se rendre compte de visu de la 
qualité des installations.

La commission s'est réunie le 17 octobre 2003 dans les locaux du 
Centre de formation des cadres contractuels à Sarnen sous la 
présidence de M. le Conseiller aux Etats Hans Hess (PRD, OW) et en 
présence du Conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS. A cette 
occasion, elle a été informée par le colonel Rossini de la formation 
dispensée par le centre.

Berne, le	21 octobre 2003	Services du Parlement

Renseignement:
Hans Hess, Président CPS-E, Tél.041/660 11 47
Pierre-Yves Breuleux, secrétaire de la commission, Tél.031/322 24 28