07.11.2003 – 16:27

Parlamentsdienste

PD: Programme d’allégement 2003, divergences La Commission du Conseil des Etats préserve l’essentiel des économies

(ots)
 Le programme d’allégement 2003 a un impact important sur 
le 
budget 2004. En l’affaiblissant, on alourdit le déficit du budget, 
lequel est déjà à la limite des exigences du frein constitutionnel à 
l’endettement. Dans cette perspective, la Commission du Conseil des 
Etats a maintenu presque entièrement le volume des allégements 
proposés dans le programme.

La Commission spéciale du Conseil des Etats devait examiner 
quelque 
14 divergences restant dans le programme d’allégement du budget de 
la Confédération pour 2003 (03.047 én) à la suite des délibérations 
menées par les deux Conseils durant la session d’automne. La 
Commission a maintenu 8 divergences, principalement en raison de 
leur portée financière. Par contre, elle proposera à son conseil de 
se rallier au Conseil national sur les quatre divergences suivantes 
:

• Loi sur l’organisation du Gouvernement et de l’Administration : l’article 46a (nouveau), deuxième alinéa, donnant compétence discrétionnaire au Conseil fédéral de lever des émoluments, est biffé.
• Loi sur l’AVS : la proposition du Conseil fédéral est biffée, l’indice mixte est maintenu tel qu’il existe dans le droit en vigueur.
• Loi fédérale sur la radio et la télévision : le nouvel article 55, alinéa 2bis, par lequel le Conseil fédéral a compétence de donner des directives à la SSR, est biffé.
• Loi fédérale sur l’AVS et loi fédérale sur l’AI : les dispositions relatives aux parts des recettes de la TVA sont biffées.

Enfin, sur deux points, la Commission spéciale propose des 
solutions 
de compromis en vue d’éliminer les divergences. C’est ainsi que dans 
le domaine de l’asile et des réfugiés, elle propose de compléter 
l’article 44f (nouveau) de la LSEE, afin de préciser la manière dont 
le Conseil fédéral assume les frais d’aide d’urgence aux requérants 
d’asile astreints à quitter le pays. Dans le domaine de 
l’agriculture, la Commission a diminué les allégements décidés par 
son Conseil, afin de se rapprocher de ceux décidés par le Conseil 
national.

La Commission a siégé le 7 novembre 2003 à Berne, sous la 
présidence 
du Conseiller au Etats Hansheiri Inderkum (PDC/UR), en présence de 
la Conseillère fédérale Ruth Metzler, Cheffe du Département fédérale 
de justice et police, et du Conseiller fédéral Kaspar Villiger, Chef 
du Département fédéral des finances.

Berne, le 7 novembre 2003  Services du Parlement

Renseignement:
- Hansheiri Inderkum, Président, 041 / 870 51 77
- Christian Ayer, Secrétaire, 079 / 277 46 64