18.11.2003 – 14:44

Parlamentsdienste

PD: Stupéfiants: aucune décision n’a encore été prise. Prévoyance professionnelle: les mesures d’assainissement du découvert sont incontestées.

(ots)
 Concernant la révision de la loi sur les stupéfiants, la 
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du 
Conseil des États se prononcera à sa prochaine séance. En matière de 
prévoyance professionnelle, elle approuve les mesures 
d’assainissement proposées et dépose une motion de commission. Quant 
aux initiatives cantonales qu’elle a examinées, elle entend donner 
suite à celles qu’ont déposées Genève et le Valais concernant 
l’article 33 de la loi sur médicaments, mais non à celle qu’a 
déposée le canton de Lucerne sur la refonte du système des 
allocations familiales. Après que le Conseil national eut refusé, à 
la session d’automne 2003, l’entrée en matière concernant la loi 
fédérale sur les stupéfiants (01.024s), par 96 voix contre 89, ce 
dossier controversé figure à l’ordre du jour de la Commission de la 
sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des 
États. Au cours du premier débat sur les stupéfiants (12.12. 2001), 
le Conseil des États avait approuvé, à l’unanimité, le projet du 
Conseil fédéral en l’assortissant de quelques modifications. Au 
niveau de la procédure, la question porte non pas sur l’élimination 
des divergences – la loi sur les rapports entre les conseils ne 
prévoit celle-ci qu’au sujet de points qui opposent les deux 
Chambres – mais sur la seule entrée en matière. Pour la commission 
du Conseil des Etats, il y a toujours un besoin pressant d’agir dans 
ce secteur tant pour répondre à la question de savoir si la 
consommation de cannabis doit rester punissable que pour trancher 
sur les autres points à réviser, notamment la consécration du 
principe des quatre piliers (prévention, thérapie, limitation des 
dégâts et répression) et le renforcement des poursuites pénales pour 
les drogues dures. Au vu des changements intervenus depuis les 
premières décisions prises par le Conseil des États, la commission 
entend notamment examiner les point suivants : une meilleure 
protection des mineurs et le prélèvement effectué par la 
Confédération sur les bénéfices obtenus sur toute la chaîne de 
production et de commercialisation du cannabis, du planteur au 
revendeur. Une autre question de principe à rediscuter est 
l’instauration, s’agissant de la consommation de cannabis, du 
principe de l’opportunité. La commission charge l’administration 
d’apporter des éléments complémentaires à ces questions. A sa séance 
des 26 et 27 janvier 2004, la commission se prononcera formellement 
sur le maintien de sa décision d’entrer en matière et décidera quant 
au fond des recommandations qu’elle proposera à l’intention du 
Conseil national.

Dans le Message sur les mesures destinées à résorber les découverts 
dans la prévoyance professionnelle (03.060 sn), le Conseil fédéral 
propose des mesures qui devraient permettre aux institutions de 
prévoyance de reprendre la situation en main. La charge de 
l’assainissement doit être répartie équitablement entre les 
différentes catégories concernées, afin qu’aucune ne soit plus 
fortement touchée qu’une autre. Tant que subsisteront les 
découverts, les institutions de prévoyance seront autorisées à 
prélever des cotisations patronales et salariales supplémentaires 
ainsi qu’une contribution des retraités. S’agissant des avoirs de 
vieillesse LPP, il sera même possible, dans certains cas, de verser 
des intérêts inférieurs au taux minimal prévu. À l’issue des 
délibérations du 21 octobre 2003, aucune décision n’avait été prise 
concernant la contribution éventuelle des retraités à 
l’assainissement des caisses. La commission propose aujourd’hui 
qu’une contribution soit perçue sur les retraites courantes, mais 
uniquement en dernier recours et sur la partie qui résulte 
d’augmentations non prescrites par une loi ou un règlement et 
intervenues au cours des dix années précédant l’introduction de 
cette mesure. Si elle a approuvé le projet par 7 voix contre 0 et 1 
abstention, la commission regrette toutefois que cette révision 
n’englobe pas les caisses publiques. Par une motion de commission, 
elle charge le Conseil fédéral de présenter un projet de loi qui 
permette de définir aussi les découverts des caisses de pension 
publiques, et de prendre en temps voulu les mesures d’assainissement 
qui s’imposent.

Les initiatives déposées par les cantons de Genève (03.308 é) et du 
Valais (03.310 é). Loi fédérale sur les médicaments et les 
dispositifs médicaux. Article 33 (LPTh) soulèvent le problème de 
l’augmentation massive des prix (plus de 10 %) des médicaments dans 
les hôpitaux depuis l’entrée en vigueur de la loi. La commission 
estime que cette augmentation est due à l’interprétation de 
l’article 33 LPTh qui interdit d’octroyer des avantages matériels 
aux personnes qui prescrivent ou remettent des médicaments. Cette 
interdiction a amené les entreprises pharmaceutiques à supprimer les 
rabais qu’ils accordaient jusqu’ici. Les deux initiatives, défendues 
par des délégations de chacun des cantons en question, demandent que 
l’article 33 comporte une dérogation selon laquelle les pharmacies 
et les drogueries pourraient se voir accorder des rabais à condition 
que ceux-ci soient répercutés directement sur les prix payés par les 
patients. La commission estime que l’industrie pharmaceutique 
n’interprète pas l’article 33 de la même manière que le législateur; 
la dérogation introduite délibérément dans l’article 33, selon 
laquelle « les rabais usuels dans le commerce et justifiés 
économiquement qui se répercutent directement sur le prix » sont 
admis, permet toujours l’octroi de rabais substantiels. Par 6 voix 
contre 5, la commission propose de donner suite aux deux initiatives 
cantonales. La minorité de la commission aurait préféré le dépôt 
d’une motion de commission.

L’initiative du canton de Lucerne intitulée « Refonte du système des 
allocations familiales » (03.307) a donné l’occasion à la CSSS du 
Conseil des États de s’exprimer sur l’instauration au niveau 
national d’une réglementation de l’aide aux familles et aux parents 
célibataires. Au vu des travaux actuellement en cours à la CSSS du 
Conseil national et au Conseil fédéral (91.411 rapport et projet de 
loi élaborés à partir de l’Iv.pa. Fankhauser, 00.436 Iv.pa. Fehr 
Jacqueline et 00.437 Meier-Schatz Lucrezia, Prestations 
complémentaires pour des familles. Modèle tessinois ; initiative 
populaire de Travail Suisse « Pour de plus justes allocations pour 
enfant ! »), la commission estime qu’il n’y a pas lieu 
d’entreprendre une démarche supplémentaire et propose, sans 
opposition, de ne pas donner suite à l’initiative du canton de 
Lucerne.

La commission a siégé le 17 novembre 2003 à Berne, sous la 
présidence de Bruno Frick (PDC/ SZ) et pour partie en présence du 
président de la Confédération Pascal Couchepin. Les cantons ont été 
représentés par les personnalités suivantes : pour le canton de 
Genève, le conseillers d’État Pierre-François Unger, le député 
Jacques Follonier, les professeurs Pierre Dayer et Christian Robert 
; pour le canton du Valais, le conseiller d’État Thomas Burgener, 
les députés au Grand Conseil Yves Ecoeur, Pierre-Christian de Roten 
et François Gianadda ; pour le canton de Lucerne : Rudolf Tuor, 
directeur de la caisse de compensation cantonale.

Berne,	le 18 novembre 2003	Services du Parlement
Renseignements :
Bruno Frick, président de la commission, Tél. 055 418 30 33
Ida Stauffer, secrétaire de la commission, Tél. 031 322 98 40