20.02.2004 – 15:09

Integrationsbüro EDA/EVD

Integrationsbuero: Communiqué aux médias - Septième séance relative à l’extension de l’accord avec l’UE sur la libre circulation des personnes

Berne (ots)

Berne, 20 février 2004. La septième séance de
négociations concernant l’extension de l’accord sur la libre 
circulation des personnes aux dix nouveaux Etats membres de l’UE 
s’est tenue aujourd’hui à Bruxelles. Les délégations de Suisse et de 
l’Union européenne ont discuté du régime transitoire applicable aux 
dix pays candidats. La prochaine séance de négociations aura lieu le 
18 mars.

Les deux parties ont convenu lors de la 6e session que la Suisse 
pourrait faire usage de périodes transitoires additionnelles pour 
les dix nouveaux Etats membres. Aujourd’hui, il a été convenu que la 
Suisse pourra en principe appliquer le même régime transitoire que 
les anciens Etats membres à l’égard des pays candidats. De ce fait, 
la Suisse pourra maintenir, durant sept ans au maximum, les 
restrictions actuelles en matière de marché du travail (priorité des 
travailleurs indigènes, contrôle des conditions de rémunération). 
L’ouverture du marché du travail suisse se fera donc graduellement. 
La Suisse accorde aux pays candidats un accroissement des 
contingents pour les séjours de courte durée et les séjours à 
l’année.

Le protocole additionnel de l’accord sur la libre circulation des 
personnes entrera en vigueur au plus tôt en 2005 (suite à la 
ratification par le Parlement et, le cas échéant, au scrutin 
référendaire). Le Conseil fédéral voit dans l’extension des accords 
bilatéraux aux nouveaux Etats de l’UE une chance et des avantages 
économiques pour la Suisse. En effet, l’accord sur la libre 
circulation des personnes ouvre d’intéressantes perspectives de 
recrutement, tant de main-d’œuvre qualifiée que de travailleurs non 
qualifiés.

La délégation suisse est conduite par Dieter Grossen, directeur 
suppléant de l’IMES, et la délégation européenne par Matthias 
Brinkmann, chef de l’unité compétente pour la Suisse au sein de la 
Direction générale des relations extérieures de la Commission 
européenne.

Renseignements supplémentaires :
Service d’information de l’IMES : Christoph Müller, tél. +41 (0)31 
325 90 32