26.04.2004 – 19:58

Integrationsbüro EDA/EVD

Integrationsbuero: Négociations bilatérales entre la Suisse et l’UE: Réunion de négociations horizontales à Bruxelles

Une rencontre de négociations horizontales entre la Suisse et l’UE a 
eu lieu aujourd’hui à Bruxelles. Les discussions ont porté sur les 
derniers points ouverts dans les négociations bilatérales II, sur 
l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux 
dix Etats adhérents, ainsi que sur les questions des ré-exportations 
et d’une contribution financière de la Suisse à la cohésion 
économique et sociale.

La réunion a permis de discuter des projets de solutions aux 
dernières questions encore ouvertes. Ces éléments d’accord seront 
rapidement transmis pour décision aux instances politiques 
responsables des deux côtés. En cas d’accord de principe donné de 
part et d’autre, une conclusion politique pourra intervenir 
prochainement, à l’occasion de la rencontre envisagée à niveau 
ministériel.

Les délégations sont convenues de ne fournir aucune indication 
concrète quant au contenu de cette ébauche d’accord avant que les 
instances politiques ne se soient prononcées. Les derniers points 
ouverts dans les bilatérales II concernent l’entraide judiciaire en 
matière de délits fiscaux. Dans le dossier Schengen/Dublin, la 
Suisse exige une garantie durable du maintien du secret bancaire 
pour ce qui a trait aux impôts directs. De son côté, l’UE réclame 
dans le dossier de la lutte contre la fraude une coopération plus 
étendue dans le domaine de la fiscalité indirecte (droits de douane, 
TVA, impôts de consommation, p.e. sur le tabac et l’alcool). En ce 
qui concerne l’extension de l’accord sur la libre circulation des 
personnes (bilatérales I), une solution se dessine également pour 
les délais transitoires, soit pour les dates marquant respectivement 
le début et la fin du régime transitoire appliqué à l’égard des 
ressortissants des dix Etats qui adhèrent à l’UE le 1er mai.

La délégation suisse est dirigée par l’Ambassadeur Michael Ambühl, 
chef du Bureau de l’intégration DFAE/DFE; celle de la Commission 
européenne par le Directeur Percy Westerlund, de la Direction 
générale des relations extérieures.

Information:

Adrian Sollberger, chef de l’information du Bureau de l’intégration 
DFAE/DFE
Tél. 0041 79 301 62 84

Urs Hammer, chargé d’information
Mission suisse près de l’UE
Tél. 0032 2 286 13 29