L'AES demande des procédures d'autorisation plus rapides pour tous les projets énergétiques
Aarau (ots)
Le Conseil fédéral a proposé une modification de la Loi sur l'énergie pour accélérer le développement de la production d'électricité renouvelable. De par son cadre étroit, cette proposition n'aura qu'un effet fortement limité. L'Association des entreprises électriques suisses AES salue l'orientation de la modification, mais considère cependant qu'il est nécessaire de renforcer et d'étendre le projet afin que la Suisse progresse effectivement dans la mise en oeuvre de la stratégie énergétique et climatique. Il faut une accélération pour tous les projets d'énergie renouvelable et pour les réseaux nécessaires à cet effet. En complément, des modifications au niveau du droit matériel sont nécessaires pour parvenir à une réelle accélération des procédures.
Le remplacement de l'énergie nucléaire et l'électrification qui va de pair avec l'objectif de neutralité climatique d'ici à 2050, de même que la garantie de la sécurité d'approvisionnement requièrent une augmentation conséquente de la quantité de production d'énergie renouvelable. Pour ce faire, la contribution de toutes les énergies renouvelables est nécessaire. Elles doivent fournir une production supplémentaire correspondant approximativement au volume actuel de l'énergie hydraulique (selon les Perspectives énergétiques 2050+ de la Confédération, env. 43 térawattheures) - et ce, même si on parvient à améliorer fortement l'efficacité énergétique. Les raccordements et les lignes électriques (réseaux) nécessaires doivent être réalisés parallèlement à cela.
Le rythme traînant du développement des énergies renouvelables risque de placer la Suisse dans une situation d'approvisionnement électrique problématique caractérisée par une dépendance forte et risquée envers les importations. Les procédures d'autorisation, qui sont aujourd'hui d'une durée disproportionnée, contribuent beaucoup à cela. C'est pourquoi il faut une accélération de ces procédures qui déploie rapidement ses effets. Le Conseil fédéral s'attèle à ce problème à travers la modification proposée de la Loi sur l'énergie, dont l'AES salue l'orientation. Néanmoins, l'AES considère que des adaptations du projet sont nécessaires pour améliorer son effet sur l'accélération des procédures, et ce quant aux éléments suivants:
- Étendre les mesures: la limitation à un petit nombre de projets éoliens et hydrauliques restreint fortement l'effet du projet de loi. Celui-ci doit être étendu, notamment en tenant compte aussi du photovoltaïque sur de grandes surfaces en altitude et, de manière générale, en intégrant un nombre suffisant de sites disponibles pour des projets appropriés. Les projets non pris en compte par le projet de loi et les réseaux électriques ne doivent en aucun cas être repoussés ni désavantagés d'une autre façon. Une accélération des procédures d'autorisation s'impose pour eux aussi.
- Renforcer les instruments: les étapes des procédures doivent respecter les délais. Pour cela, il faut si possible fixer des délais contraignants et mettre à disposition suffisamment de ressources. Les prises de position des autorités spécialisées doivent être coordonnées de sorte à éviter les contradictions. En intégrant les projets dans la conception, il est statué sur la pesée des intérêts à un niveau supérieur. Cela doit se manifester dans la suite de la procédure.
- Éviter de nouveaux risques de planification: il faut prévoir de donner au requérant le droit de choisir entre la nouvelle procédure concentrée et la procédure ordinaire traditionnelle. Ainsi, il faut notamment pouvoir mener séparément la procédure de concession pour les centrales hydroélectriques. Les projets déjà en cours ne doivent pas être retardés en raison d'insécurités juridiques. De plus, il faut aussi prendre en compte une coordination avec la procédure d'approbation des plans pour les raccordements électriques nécessaires.
En parallèle aux modifications au niveau du droit procédural, une réelle accélération du développement nécessite également des adaptations au niveau du droit matériel, et en particulier du droit de l'aménagement du territoire et du droit environnemental. Ces modifications doivent garantir que les installations puissent faire l'objet d'une autorisation et mener à une correction de la pondération des intérêts de protection et d'utilisation. Il faut tenir compte d'urgence de la contribution indispensable qu'un approvisionnement énergétique basé sur les énergies renouvelables apporte à la protection du climat.
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