hotelleriesuisse dit oui au contre-projet Avanti
Berne (ots)
hotelleriesuisse approuve le contre-projet Avanti du Conseil fédéral, recommande la liberté de vote pour la révision partielle du droit du bail et rejette l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables". Telles sont les recommandations de vote formulées par l'association faîtière leader de l'hôtellerie à ses membres à l'occasion de sa séance du 18 décembre 2003.
L'initiative populaire "Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes" a été déposée le 28 novembre 2000 par les associations routières, l'Union suisse des arts et métiers et l'Union pétrolière, qui demandaient avant tout l'élimination des goulets d'étranglement sur les tronçons d'autoroutes Genève - Lausanne, Berne - Zurich et Erstfeld - Airolo. Le Conseil fédéral a rejeté l'initiative, mais présenté un contre-projet qui a été repris par le Parlement et complété par deux objets: le 2ème tube au Gothard et la création d'un fonds spécial pour le financement de tous ces projets. L'initiative a été retirée le 17 octobre 2003 vu que le contre-projet adopté le 3 octobre 2003 par le Parlement tenait compte des revendications des auteurs de l'initiative. Le peuple est appelé à présent à se prononcer sur le contre-projet.
hotelleriesuisse adhère au contre-projet qui oblige la Confédération à veiller à ce que la capacité des infrastructures de transport soit appropriée car ce point constitue un facteur-clé, notamment dans le secteur du tourisme. Il y a également lieu d'accueillir favorablement le programme destiné à achever le réseau des routes nationales, à éliminer les principaux goulets d'étranglement, à améliorer les infrastructures de transport dans les agglomérations et à coordonner le rail et la route. Dans la perspective d'une optimisation des axes d'accès pour les régions touristiques, hotelleriesuisse recommande donc d'approuver le contre-projet du Conseil fédéral.
Après le rejet de l'initiative "Pour des loyers loyaux" le 18 mai 2003 par le peuple et les cantons, le Parlement a présenté, à titre de contre-projet indirect, une révision partielle du droit du bail dans le Code des obligations. Les principales innovations introduites par la révision portent sur le découplage des loyers et du taux hypothécaire ainsi que sur l'instrument des loyers comparatifs. L'Association suisse des locataires ayant demandé le référendum contre cette révision, l'objet est soumis à la votation fédérale.
Les innovations introduites par le projet sont évaluées de manière différente par les bailleurs et les locataires. Par ailleurs, les contenus des baux à loyer dans l'hôtellerie diffèrent trop d'un contrat à l'autre pour pouvoir formuler une recommandation claire en qualité de groupement d'entreprises. De plus, les adaptations du droit du bail ne représentent pas un sujet d'une actualité brûlante pour la branche. Pour toutes ces raisons, hotelleriesuisse a décidé de recommander la liberté de vote pour cet objet.
L'initiative "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" entend introduire des conditions très restrictives pour la libération de ces délinquants. L'internement sera reconsidéré seulement si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d'établir que le délinquant peut être soigné de manière telle qu'il ne présente dès lors plus de danger pour la collectivité. Toute mise en liberté anticipée et tout congé sont exclus. L'autorité qui prononce la levée de l'internement est responsable en cas de récidive.
hotelleriesuisse est d'avis que l'initiative va trop loin et qu'elle ne tient pas compte de certains droits fondamentaux. L'initiative populaire est également incomplète car la forme d'internement qu'elle propose ne concerne que les délinquants ayant des troubles mentaux incurables. Elle n'offre que l'apparence d'une sécurité accrue pour la population. Par ailleurs, le droit réglemente déjà la responsabilité des autorités et le projet de révision du droit pénal prévoit aussi des mesures d'internement plus strictes, plus complètes et plus efficaces.
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