hotelleriesuisse approuve les propositions de la Confédération visant à simplifier le système de la TVA
Berne (ots)
Dans sa réponse d'hier à la consultation fédérale, l'association des entrepreneurs de l'hôtellerie suisse salue les mesures proposées pour épurer la législation actuelle sur la taxe sur la valeur ajoutée. hotelleriesuisse regrette toutefois que le Conseil fédéral n'ait pas pu se résoudre à soumettre un modèle radicalement simplifié avec un taux unique inférieur à 5,5 %.
Sur le principe, hotelleriesuisse approuve les efforts de la Confédération en vue de simplifier radicalement le système de la TVA. Les mesures visées correspondent en majorité aux revendications de l'association des entrepreneurs de l'hôtellerie suisse pour un système fiscal simple et transparent ainsi que pour une politique financière et fiscale favorisant la croissance.
Dans sa réponse à la consultation, adressée le 19 juin 2007, hotelleriesuisse approuve la structure modulaire du projet. Le module " loi fiscale " constitue pour l'association un élément central et absolument nécessaire de la réforme. Ce module devrait par conséquent être mis en oeuvre le plus rapidement possible, avec les modifications et les adaptations qui s'imposent. Il faudrait en particulier supprimer la limitation dans le temps du taux spécial pour les prestations d'hébergement, sans tenir compte des autres modules.
hotelleriesuisse rejette par la même occasion la proposition d'assujettir la formation et le perfectionnement professionnels à la TVA. Car cela aurait entre autres pour conséquence de soumettre à la TVA les examens professionnels, ce qui désavantagerait la formation. Il faut en effet savoir que la plupart des coûts de perfectionnement professionnel doivent déjà être pris en charge par les apprenants eux-mêmes, contrairement aux nombreuses formations continues académiques qui sont financées par l'Etat.
La chance de mettre en place une vraie réforme n'a pas été saisie hotelleriesuisse regrette beaucoup que le Conseil fédéral n'ait pas pu se résoudre à proposer un modèle radicalement simplifié avec un taux unique inférieur à 5,5 %, comme il l'avait envisagé en été 2005. La proposition fédérale soumise actuellement à consultation, avec un taux unique de 6 % ou 6,4 %, est un compromis édulcoré qu'hotelleriesuisse ne peut pas défendre. Cette solution entraînerait une suppression systématique de toutes les exceptions possibles ainsi que la renonciation à des taux spéciaux. Le taux unique de plus de 6 % actuellement en discussion porterait un rude coup à l'hôtellerie et à sa compétitivité par rapport à ses concurrents européens. Le tourisme, un des principaux secteurs économiques du pays, ne profiterait donc pas de la croissance promise par le taux unique.
Dans ce contexte, hotelleriesuisse soutient le module des deux taux. Ce module correspond à la motion Hess, qui a été acceptée par le Conseil fédéral et le Conseil aux Etats. Il élimine les problèmes actuels posés par la limitation de la durée de même que les inégalités de traitement. En outre, il est plus eurocompatible que le module du taux unique.
L'intégralité de la prise de position est publiée sous www.hotelleriesuisse.ch, rubrique "Politique" > Consultations
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