pharmaSuisse - Schweizerischer Apotheker Verband / Société suisse des Pharmaciens
SSph: Convention tarifaire RBP II approuvée
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Soleure/Berne-Liebefeld (ots)
Indication: Des informations complémentaires peuvent être
téléchargées gratuitement en format pdf sous:
www.presseportal.ch/fr/story.htx?nr=100481761santésuisse, l'association des assureurs-maladie suisses, et la Société suisse des pharmaciens (SSPh) ont approuvé la nouvelle convention tarifaire sur la rémunération basée sur les prestations (RBP) négociée par les délégations des deux parties. La décision a été prise lors de la séance du Conseil d'administration de santésuisse le 27 octobre 2004 et lors de l'Assemblée extraordinaire des délégués de la SSPh le 2 novembre 2004. La convention entrera en vigueur le 1er janvier 2005 et sera encore soumise au Conseil fédéral pour approbation.
Suite à la dénonciation de la convention tarifaire RBP par santésuisse en juin 2003, les assureurs-maladie et les pharmaciens ont décidé de développer la convention existante pour éviter que les patients doivent payer comptant leurs médicaments en pharmacie. L'ancienne convention a tout d'abord été prolongée d'une année jusqu'à fin 2004 pour disposer de davantage de temps pour les négociations. L'objectif était de simplifier la compréhension de la RBP pour les patients, d'assurer et de promouvoir la qualité et de définir un cadre précis pour le calcul du montant de stabilisation des coûts (MSC). Le MSC est le rabais que les pharmaciens accordent depuis le 1er avril 2000 sur tous les médicaments des listes A et B soumis à ordonnance.
Avec la rémunération basée sur les prestations (RBP) introduite le 1er juillet 2001, les pharmaciens perçoivent des forfaits pour les services qu'ils fournissent. Ceci leur permet d'encadrer les patients et de conseiller les médecins en toute indépendance, en étant neutre par rapport au prix du médicament. Contrairement à l'ancien ordre des marges, l'incitation à vendre des médicaments chers disparaît ainsi. La RBP et le MSC ont permis d'éviter des dépenses de plus de 320 millions de francs jusqu'à 2003.
Éléments essentiels de la nouvelle convention
Principales nouveautés de la convention tarifaire RBP II:
- Assurance qualité et promotion des cercles de qualité (modèle de Managed Care)
- Simplification de la structure de rémunération: certains forfaits ont entre autres été regroupés
- Simplification de la surveillance qui sert de base au calcul du MSC
- Encouragement à la prise correcte de médicaments (observance thérapeutique)
Avantages du système du tiers payant pour les patients La convention tarifaire RBP II garantit une transition sans interruption au 1er janvier 2005. Les pharmaciens se chargent comme précédemment du décompte électronique avec les assureurs (système du tiers payant). Les patients n'ont ainsi pas à payer les médicaments de leur poche, puis à en demander le remboursement à la caisse-maladie (système du tiers garant).
Un assureur-maladie peut toutefois demander à ce que le système du tiers garant soit appliqué pour la première ordonnance de l'année si le montant des médicaments (forfaits non compris) est inférieur à 20 francs et si une information aux assurés a été préparée en collaboration avec la SSPh.
Pour de plus amples détails sur la nouvelle convention, nous vous renvoyons à la feuille d'informations ci-jointe.
Contact:
santésuisse
Les assureurs-maladie suisses
Nicole Bulliard
Chargée d'information
Römerstrasse 20
4502 Soleure
Tél. +41/32/625'42'22
Moblie +41/79/423'09'84
E-Mail: nicole.bulliard@santesuisse.ch
SOCIÉTÉ SUISSE DES PHARMACIENS
Dominique Jordan
Président
Stationsstrasse 12
3097 Liebefeld
Tél. +41/31/978'58'58
E-Mail: dominique.jordan@sphin.ch
Ce communiqué de presse se trouve également sur Internet, sous:
www.santesuisse.ch ouwww.pharmagate.ch