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Le Tribunal fédéral se prononce contre le contournement de la loi
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Berne-Liebefeld (ots)
Aujourd'hui, le Tribunal fédéral à Lausanne a décidé par quatre voix contre une que les médecins doivent disposer d'une autorisation cantonale de dispensation médicale pour commercer avec leur pharmacie d'envoi postal «Zur Rose». En outre, il a qualifié d'illicite la rémunération des médecins par «Zur Rose». pharmaSuisse, la Société Suisse des Pharmaciens, se félicite de ce jugement qui met un frein à la corruption dans le système de santé.
Le Tribunal fédéral refuse que les médecins contournent l'interdiction de dispensation médicale et met un terme à cette forme de corruption. Les médecins qui sont rétribués par la pharmacie d'envoi postal - p.ex. pour la transmission d'ordonnances et l'acquisition de nouveaux clients - doivent disposer d'une autorisation à l'avenir. pharmaSuisse se félicite de cette décision qui empêche que certains médecins s'enrichissent aux dépens de la sécurité des patients. A l'origine, la pharmacie d'envoi postal «Zur Rose» voulait recevoir confirmation du canton de Zurich qu'il est légitime de payer les médecins qui soutiennent leur propre pharmacie d'envoi postal. En vain: toutes les instances ont estimé que cette façon de procéder était un moyen de contourner l'interdiction de dispensation médicale et ont qualifié d'illicite le modèle «Zur Rose» qui rémunère directement le médecin. En validant la décision zurichoise, le Tribunal fédéral vient maintenant de se prononcer pour la sécurité des patients (indépendance du médecin) et contre la corruption dans le système de santé. Ce jugement est important, en particulier pour les cantons où la dispensation médicale est à juste titre interdite - à la différence de Zurich. Il faut maintenant attendre la motivation écrite du jugement pour une évaluation détaillée.
La liberté de choix du patient doit être défendue. Lors de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques, le Conseil national a décidé dans ce but à une large majorité que le patient devait recevoir une ordonnance même lorsque le médecin est autorisé à délivrer des médicaments. Il est inadmissible que les médecins soient rémunérés pour recommander leur propre pharmacie d'envoi postal et ne divulguent pas leurs intérêts aux patients.
Malgré leur monopole de prescription, les médecins ne sont pas soumis aux règles pénales en matière de corruption. Ils ne peuvent pas être poursuivis d'infraction de corruption privée jusqu'à présent. Il est donc impératif d'introduire une norme pénale dans le droit des produits thérapeutique malgré l'arrêt positif du Tribunal fédéral!
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