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«Zur Rose»: système de rémunération des médecins illicite dans toute la Suisse
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Berne-Liebefeld (ots)
La collaboration que la pharmacie d'envoi postal «Zur Rose» pratique avec les médecins pour la vente directe de médicaments est illicite. Dans la motivation écrite de son jugement du 7 juillet 2014, le Tribunal fédéral explique que ce modèle commercial contrevient à l'obligation de disposer d'une autorisation pour la remise de médicaments et enfreint la loi sur les produits thérapeutiques. pharmaSuisse, la société faîtière des pharmaciens suisses, se félicite de ce jugement qui met un frein à la corruption dans le système de santé et accroît de ce fait la sécurité des patients.
Des médecins qui se font payer une deuxième fois pour une prestation déjà rémunérée par l'assurance maladie? Inadmissible selon le Tribunal fédéral qui met ainsi un terme à cette forme de corruption. Le modèle commercial «Zur Rose» contrevient à l'article 33 de la loi sur les produits thérapeutiques, dans la mesure où les médecins sont rémunérés deux fois pour une prestation: une première fois à travers la convention tarifaire Tarmed et une deuxième fois par Zur Rose SA. Dans la motivation écrite de son jugement, le Tribunal fédéral estime que ce modèle commercial enfreint également l'obligation de disposer d'une autorisation cantonale pour la remise de médicaments.
Le jugement, valable dans l'ensemble de la Suisse, fait que les médecins ne peuvent plus accepter aucune indemnité pour la transmission d'ordonnances et l'acquisition de nouveaux clients pour Zur Rose SA. En outre, les médecins doivent disposer d'une autorisation cantonale de dispensation médicale pour commercer avec la pharmacie d'envoi postal Zur Rose SA, même si les médicaments sont finalement envoyés par la poste. Ce jugement est également important pour les cantons qui - contrairement à Zurich - interdisent à juste titre la dispensation médicale. Dans ces cantons, les médecins ne reçoivent en principe pas d'autorisation cantonale de dispensation médicale. pharmaSuisse se félicite de cette décision qui empêche que certains médecins s'enrichissent aux dépens de la sécurité des patients.
A l'origine, la pharmacie d'envoi postal «Zur Rose» voulait recevoir confirmation du canton de Zurich qu'il est légitime de payer les médecins qui soutiennent leur propre pharmacie d'envoi postal. En vain: toutes les instances ont estimé que cette façon de procéder était illicite. En validant la décision zurichoise, le Tribunal fédéral s'est prononcé pour la sécurité des patients (indépendance du médecin) et contre la corruption dans le système de santé.
Malgré leur monopole de prescription, les médecins ne sont pas soumis aux règles pénales en matière de corruption. Ils ne peuvent pas être poursuivis d'infraction de corruption privée jusqu'à présent. Il est donc impératif d'introduire une norme pénale dans le droit des produits thérapeutiques malgré l'arrêt positif du Tribunal fédéral!
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