Les services industriels ont besoin de la sécurité d'investissement maintenant
Prise de position de Swisspower dans la consultation concernant la LApEl
Berne (ots)
Avec le projet de révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité, le Conseil fédéral a omis de faire des propositions quant à la manière de garantir les investissements en production d'électricité renouvelable. Au lieu de cela il mise sur le principe de l'espoir. Swisspower, l'alliance des services industriels suisses demande au Conseil fédéral de revoir encore une fois la question. Pour que les objectifs de la stratégie énergétique 2050 soient atteints, un signal fort pour les investissements en Suisse est nécessaire.
Avec la stratégie énergétique 2050, la Suisse s'est fixé comme objectif de compenser l'arrêt des centrales nucléaires en ayant principalement recours à de l'électricité renouvelable. Lors de l'élaboration de la nouvelle loi sur l'électricité et des débats parlementaires la concernant, il était clair que cette loi, entrée en vigueur il y a un an, nécessitait un deuxième volet (« réguler ou encourager ») pour atteindre les objectifs de la stratégie énergétique. Entre-temps, le courage a abandonné l'administration et les responsables politiques. Presque plus personne ne parle de système de régulation. De plus, aucune autre alternative ne se dessine actuellement.
Le Conseil fédéral mise plutôt avec le présent projet de loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) sur le principe de l'espoir :
- Espoir que, malgré le manque d'instruments supplémentaires,
suffisamment d'investissements dans la production d'électricité
nationale renouvelable seront réalisés.
- Espoir que nos pays voisins pourront exporter à tout moment
suffisamment d'électricité pour garantir la sécurité
d'approvisionnement de la Suisse.
- Espoir que les prix de l'électricité et du CO2 augmenteront
notablement à moyen terme.
- Espoir que l'ouverture complète du marché donnera l'impulsion
nécessaire aux énergies renouvelables.
- Espoir qu'un produit standard dans l'approvisionnement de base
génèrera suffisamment de demande d'électricité renouvelable pour
garantir les (ré)investissements dans les grandes centrales
hydrauliques.À l'inverse la réalité montre que :
- Les EAE suisses investissent aujourd'hui déjà principalement
dans des centrales de production renouvelable à l'étranger car
très peu de projets rentables existent en Suisse. L'ouverture du
marché limitera encore davantage la marge de manoeuvre
financière des entreprises.
- Nos pays voisins font face à des défis similaires à la Suisse.
Il est douteux qu'ils aient encore suffisamment de capacités
d'exportation dans les périodes critiques (surtout en hiver). La
conclusion d'un accord sur l'électricité avec l'UE devrait
encore se faire attendre aussi longtemps que les questions
institutionnelles ne seront pas éclaircies.
- Les coûts marginaux de la production d'électricité renouvelable
sont faibles et la Suisse importe le prix de l'électricité des
pays voisins. Compte tenu de ces circonstances, c'est une
prévision audacieuse que de miser sur une augmentation des prix
de l'électricité. Le prix du CO2 est une pièce sur l'échiquier
politique qui ne peut pas être influencé par la politique
suisse. L'ouverture du marché mènera à des incertitudes
croissantes en ce qui concerne l'achat d'électricité et
demandera des efforts plus importants de la part des EAE
(processus de changement de fournisseur, coûts marketing etc.).
- Les clients fortement sensibles aux prix ne seront pas prêts à
payer dans l'approvisionnement de base des prix beaucoup plus
élevés que sur le marché ouvert.Kaufmann: « Une discussion doit être menée maintenant »
Ceci signifie en fin de compte : il est impératif pour la Suisse - comme pour les autres pays européens - de réfléchir aux instruments qui permettraient de renforcer la production nationale d'électricité renouvelable. Les conditions seraient ainsi rendues équitables et les investissements nationaux correspondants pourraient être réalisés. Ainsi la demande faite par le Parlement au Conseil fédéral lors de la transmission par les deux chambres de la motion 18.3000 (« stimuler les investissements pour maintenir à long terme les installations suisses de production électrique ») serait appliquée.
« Dans le cadre de la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité, une discussion sur les instruments adéquats pour garantir des investissements dans la production nationale d'électricité renouvelable est nécessaire » déclare Ronny Kaufmann, CEO de Swisspower SA. « Les instruments de soutien existants arrivent à expiration et l'avenir est incertain. Cette incertitude est un véritable poison pour des investissements dont la nécessité est urgente. »
Swisspower laisse volontairement la part belle à l'interprétation quant aux instruments à utiliser pour atteindre les objectifs. Du point de vue des services industriels, les variantes suivantes sont possibles : taxe incitative sur l'électricité non renouvelable, un modèle de quotas pour les énergies renouvelables ou des appels d'offre avec des primes de marché qui couvrent la différence entre les coûts de revient et les prix de marché et qui envoient à long terme un signal stable au niveau des prix.
Des tarifs de réseaux conformes au principe de causalité et axé sur les congestions
Dans sa réponse à la consultation, Swisspower prend également position sur d'autres points importants de la révision de la LApEl. Ainsi, l'alliance des services industriels salue la proposition du Conseil fédéral d'augmenter la part de la puissance dans les tarifs réseau. Toutefois, Swisspower souhaiterait que les opérateurs de réseau puissent jouir d'une plus grande liberté. Les services industriels devraient avoir la possibilité d'introduire des tarifs de réseau dynamiques axés sur les congestions. Ainsi le réseau bénéficie d'un meilleur délestage et les coûts sont maintenus à un niveau bas. Les opérateurs de réseau devraient aussi bénéficier de suffisamment de marge de manoeuvre dans la gestion des flexibilités afin que les innovations ne soient pas étouffées prématurément.
Swisspower est dans l'ensemble d'accord avec la proposition de réserve de stockage. Toutefois, celle-ci doit être conçue dans la loi de manière plus ouverte et surtout elle doit être plus neutre d'un point de vue technologique. Les solutions permettant de contrôler la consommation (Demand Side Management) ou les installations CCF décentralisées doivent pouvoir participer aux appels d'offre pour la réserve.
Traiter de manière équitable tous les stockages
Un autre sujet de préoccupation central concerne le traitement des stockages. Avec des excédents de production croissants en été et des déficits en hiver les stockages saisonniers vont gagner en importance. Dans ce contexte, il est donc déterminant que les différentes solutions de stockage soient traitées de manière équitable. La préférence unilatérale proposée par le Conseil fédéral à l'égard des centrales de pompage-turbinage va par conséquent dans la mauvaise direction.
Tous les stockages qui réinjectent l'énergie stockée dans le réseau public doivent être exonérés de la redevance d'utilisation du réseau - comme par exemple les installations Power-to-Gas. Ainsi une condition essentielle sera remplie pour le couplage des secteurs qui joue un rôle primordial dans la décarbonisation de la chaleur et de la mobilité.
Prise de position complète dans la consultation concernant la LApEl sur: http://ots.ch/KMCz6C (en allemand)
Contact:
Jan Flückiger
Responsable Affaires publiques et communication
Swisspower SA
Téléphone +41 (0)44 253 82 12
Natel +41 (0)79 440 71 25
jan.flueckiger@swisspower.ch