SGCI Chemie Pharma Schweiz déplore un changement de règle unilatéral en droit des brevets, malgré "l'exception pharma"
Zurich (ots)
SGCI Chemie Pharma Schweiz désapprouve la décision
prise le 24 septembre 2008 par le Conseil des Etats d'introduire
unilatéralement le régime de l'épuisement régional en droit des
brevets, avec une exception pour certains produits à prix administrés
comme les médicaments ("exception pharma"). En procédant ainsi, la
Chambre des cantons ne prend pas seulement le contre-pied de la
position très claire du Conseil fédéral et du Conseil national, mais
brade la protection de la propriété intellectuelle liée à
l'innovation. Avec un régime d'exception s'appliquant aux produits
dont les prix sont réglementés par l'Etat, elle a certes cherché à
protéger contre les importations parallèles l'industrie
pharmaceutique engagée dans la recherche. Mais en pratique, il est
peu probable que ce privilège puisse être préservé, puisqu'il expose
la Suisse au risque de sanctions pour violation de ses obligations à
l'égard de l'Organisation mondiale du commerce. SGCI Chemie Pharma
Schweiz espère donc que le Conseil national saura corriger le tir
lors de l'élimination des divergences en s'en tenant à son heureuse
décision initiale.SGCI Chemie Pharma Schweiz
SGCI Chemie Pharma Schweiz est l'organisation faîtière de l'industrie chimique et pharmaceutique suisse. Ses quelque 250 sociétés membres sont principalement actives dans la recherche, le développement, la fabrication ou la vente de spécialités pharmaceu-tiques, vitamines, spécialités chimiques industrielles, produits phytosanitaires et substances odoriférantes ou aromatiques. L'industrie chimique et pharmaceutique suisse emploie environ 70'000 personnes. Au total quelque 200'000 personnes dépendent d'elle directement ou indirectement. En 2006, les entreprises membres de SGCI Chemie Pharma Schweiz ont produit, à raison de 270'000 CHF par employé, une valeur ajoutée 2,5 fois supérieure à celle de l'ensemble de l'économie suisse. SGCI Chemie Pharma Schweiz milite essentiellement pour des conditions-cadres favorables à l'investissement ainsi que pour la suppression des barrières commerciales et l'acceptabilité des réussites de la recherche et du développement.
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SGCI Chemie Pharma Schweiz
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