L'ASIP exige une marge de manoeuvre plus importante pour les conseils de fondation ainsi que des solutions reposant sur le droit de prévoyance, et non le droit fiscal, dans le cadre du troisième ensemble de décrets de la révision de la LPP

À l'occasion de son Assemblée Générale tenue à
Lausanne, l'Association Suisse des Institutions de Prévoyance (ASIP)
a adopté une position claire vis-à-vis des questions actuelles en
matière de prévoyance professionnelle. Elle a tout particulièrement
demandé au Conseil fédéral et au Parlement de ne pas restreindre
davantage la marge de manoeuvre et la capacité d'organisation des
organes de direction.  Eu égard à l'adaptation de la loi fédérale sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(BVV 2) conjointement à la première révision de la LPP (troisième
ensemble de décrets), le Conseil fédéral se doit de prendre en
considération les résultats éloquents de la procédure de
consultation. De nouvelles solutions de prévoyance souples, adaptées
aux entreprises doivent être envisagées, dénuées de restrictions
inutiles et contradictoires. À titre d'exemple, on déplore la
détermination à 60 ans de l'âge minimal de départ en retraite
anticipée dans le cadre des régimes de prévoyance continue et non
obligatoire. Cette disposition doit être rectifiée, à la lumière des
prises de position claires qu'elle a engendrées, par la détermination
à 55 ans de l'âge minimum réglementaire de départ en retraite
anticipée. Il s'agit de dispositions réglementaires qui, fondées sur
des motivations valables en matière de politique personnelle et de
partenariat social, offriront aux assurés la possibilité de choisir
un départ en retraite anticipé.

Le président Hans Ender a indiqué que l'ASIP souhaite désormais
intégrer un nombre croissant de ses membres au processus de formation
de l'opinion publique. Il a en outre invité les conseils de fondation
à utiliser pleinement la marge de manoeuvre dont ils disposent, et
souligné l'importance d'une politique d'information et de
communication efficace des caisses de retraites vis-à-vis de leurs
assurés.

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