ASIP - Schweizerischer Pensionskassenverband
L'ASIP rejette l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives»
Zurich (ots)
Selon les statistiques 2010 des institutions de prévoyance, sur une fortune globale d'environ 621 milliards de CHF, la part des actions suisses détenues par les caisses de pension était d'environ 63 milliards. Par rapport à l'ancienne capitalisation totale du marché (SPI) de 963 milliards, cela représente 6,5% du marché des actions en Suisse. Les institutions de prévoyance suisses ont donc à elles seules beaucoup moins de pouvoir en termes de votes qu'on ne le pense généralement. Toutefois, comme elle l'a toujours fait, l'ASIP invite régulièrement ses membres à défendre activement les droits des actionnaires; cela fait partie des tâches de gestion de l'organe suprême et c'est donc également un devoir de diligence qui doit être assumé.
L'initiative populaire «contre les rémunérations abusives» demande que les caisses de pension votent dans l'intérêt des assurés et communiquent ce qu'elles ont voté. L'obligation de voter dans l'intérêt des assurés, expressément mentionnée dans l'initiative, et l'obligation, pour les institutions de prévoyance, de publier leur comportement de vote sont absolues. Les caisses de pension sont donc tenues d'exercer leur droit de vote lors des assemblées générales de toutes les entreprises auprès desquelles elles ont investi leur capital et de préparer de nombreux ordres du jour, faute de quoi elles encourent une peine. Toute infraction à cette obligation serait punie d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à six rémunérations annuelles. Ces obligations de vote et de publication vont bien au-delà de la réglementation légale existante, qui - en tant que partie intégrante de la «Corporate Governance» - prescrit au Conseil de fondation d'établir des règles applicables à l'exercice des droits d'actionnaires des caisses de pension, et donc au droit de vote des actions (art. 49a al. 2 lettre b OPP2). Les règles relatives à la décision de vote sont décidées par les membres de l'organe suprême composé de manière paritaire.
L'obligation absolue de voter préconisée par l'initiative Minder dépasse les capacités de nombreuses caisses de pension, car, en raison de la diversification nécessaire, un portefeuille ne comprend pas que quelques titres mais souvent des dizaines, voire des centaines, et ce, non seulement dans des sociétés suisses, mais avant tout, dans des sociétés étrangères. L'organe suprême, composé de représentants des salariés et de l'employeur, offre déjà la garantie que le vote se fasse dans l'intérêt des assurés. Mais, en plus, il devrait aussi être possible, pour des raisons de coûts, que l'organe de gestion puisse décider dans certains cas de renoncer à l'exercice du droit de vote et de ne l'assumer, par exemple, que pour les gros titres du SMI. L'exigence absolue de l'initiative peut donc conduire à un surcroît de travail important et causer des coûts administratifs supplémentaires au détriment du résultat. Cela n'est certainement pas dans l'intérêt des assurés. Une obligation de vote aura pour conséquence que les caisses de pension devront recourir plus souvent à des prestataires de services professionnels, ce qui peut entraîner en outre une concentration de pouvoir de ces institutions qui n'est pas souhaitable.
Dans ce contexte, l'ASIP rejette l'initiative populaire et soutient le contre-projet indirect, car celui-ci tient compte des revendications justifiées de l'initiative «contre les rémunérations abusives» sur le plan légal. De plus, il les met en oeuvre plus rapidement que cette dernière au niveau de la Constitution. Si l'initiative est rejetée, le contre-projet parlementaire entrera en vigueur plus rapidement et sans procédure de mise en oeuvre supplémentaire, car aucun référendum n'a été demandé. Il reprend environ 80% des exigences de l'initiative, c'est-à-dire qu'il renforce les droits des actionnaires et leur permet, par exemple, d'empêcher des bonus exagérés. Il laisse en même temps aux actionnaires la liberté d'organiser leur entreprise en fonction de leurs besoins concrets. Le contre-projet indirect a, en particulier, défini l'obligation d'exercer les droits de vote, réclamée par l'initiative Minder, de manière plus conforme à la pratique, en ce sens que les caisses de pension doivent exercer leurs droits de vote uniquement «lorsque cela est possible».
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