Communiqué de presse d'Employés Suisse Nouveau droit de l'assainissement Zurich, le 20 juin 2013 Assainissement des entreprises sur le dos des employés
Zürich (ots)
Les chambres fédérales ont adopté le projet de révision du droit de l'assainissement (sous réserve du vote final du 21 juin). Cette révision facilite l'assainissement des entreprises faisant face à des difficultés économiques. Cette révision est loin d'être favorable aux travailleurs. En effet, le repreneur d'une entreprise insolvable n'est plus obligé de reprendre les employés de cette dernière. La nouvelle obligation de négocier un plan social n'est qu'une maigre consolation, car elle ne s'applique malheureusement que dans les entreprises de plus de 250 employés et en cas de plus de 30 licenciements.
Cela n'est pas le seul point défavorable aux employés. En effet, si l'ancien employeur n'a pas payé les salaires, le repreneur ne doit pas le faire non plus. Le Conseil d'Etat était en faveur d'une responsabilité solidaire, il a cependant cédé au Conseil national en conférence de conciliation.
« La nouvelle loi protège les employeurs et les employés en payent les conséquences, de même que les contribuables », déclare Pierre Heger, avocat d'Employés Suisse. « Les entreprises peuvent pour ainsi dire être assainies sur le dos des employés. C'est un scandale au regard des salaires et des bonus que touchent les managers ».
Contact:
Pierre Serge Heger, avocat Employés Suisse, 079 230 51 15
Virginie Jaquet, communication Employés Suisse, 044 360 11 43