La commission du Conseil des Etats soutient la motion visant à renforcer le partenariat social : La CER-CE veut renforcer les conventions collectives de travail de force obligatoire générale
Zurich (ots)
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) souhaite que les conventions collectives de travail de force obligatoire générale (CCT dfo) aient la priorité sur les réglementations cantonales. Elle a adopté une motion à cet effet. Une large alliance de 28 associations économiques et professionnelles se félicite de cette décision. L'intervention va maintenant être soumise au Conseil des Etats.
Dans sa séance d'hier, la CER-CE a discuté de la motion «Conventions collectives nationales de travail. Renforcer le partenariat social». La commission recommande que la motion soit adoptée. L'intervention du conseiller aux Etats, Isidor Baumann, vise à renforcer le partenariat social en faisant prévaloir les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale sur les dispositions des cantons. «La CER-CE s'est clairement engagée dans le partenariat social. Seule la primauté accordée aux conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale par rapport aux mesures cantonales pourra protéger durablement le partenariat social contre les attaques et les intérêts particuliers. C'est maintenant au Conseil des Etats de confirmer la décision de la commission préliminaire», déclare Casimir Platzer, président de GastroSuisse et hôtelier de Kandersteg.
Les interventions cantonales mettent en danger le partenariat social
Véritable modèle de réussite, le partenariat social garantit la paix sociale depuis plus de 100 ans et les conventions collectives de travail constituent un élément indispensable de ce partenariat. Elles assurent une protection complète des droits des travailleurs et s'appliquent à toutes les entreprises d'une branche. Casimir Platzer avertit: «Les réglementations cantonales unilatérales, qui annulent certaines dispositions de la CCT dfo, sapent l'extension du champ d'application de la CCT par le Conseil fédéral et rendent donc caducs de tels accords. En conséquence, les négociations entre les partenaires sociaux resteront toujours plus souvent infructueuses; ce qui marquerait la fin d'un partenariat social qui a fait ses preuves.»
L'économie reste unie derrière la motion Baumann
Depuis l'arrêt très controversé du Tribunal fédéral du 21 juillet 2017, les réglementations cantonales peuvent à tout moment passer outre les dispositions d'une convention collective de travail ayant force obligatoire. Il en résulte une grande insécurité juridique pour les entreprises. C'est la raison pour laquelle 28 associations économiques et professionnelles ont formé une alliance et font activement campagne pour l'acceptation de la motion Baumann.
Les associations faîtières économiques et professionnelles suivantes soutiennent la motion Baumann: Union patronale suisse; Union suisse des arts et métiers; Allpura; AM Suisse; Association des entreprises suisses de services de sécurité; Association des exploitants de shops de stations-service suisses; Association suisse des entrepreneurs plâtriers-peintres; Association suisse des infrastructures de réseau pour la communication, l'énergie, les transports et les TIC; Association suisse des patrons boulangers-confiseurs; Association Suisse du Carrelage; Association suisse industrie du meuble «möbelschweiz»; CallNet.ch - Swiss Contact Center Association; carrosserie suisse; EIT.swiss; Enveloppe des édifices Suisse; feusuisse; GastroSuisse; Holzbau Schweiz; HotellerieSuisse; ISOLSUISSE; Société Suisse des Entrepreneurs; suissetec; Swiss Catering Association; Swiss Dental Laboratories; SwissBeton; swissstaffing; Union Professionnelle Suisse de la Viande; Verband Schweizerischer Schreinermeister und Möbelfabrikanten VSSM.
Contact:
GastroSuisse, Casimir Platzer, Président, Téléphone 044 377 53 53,
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